profession liberale definition

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

... à distance en ce qui concerne les professions libérales et avec les articles 2, points a), b) e...�é par la loi, ne relèvent pas de la définition de « profession libérale » contenue dans la LPM...

• 26 MARS 2010. - Loi sur les services (1)

... européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;. ...6° « titulaire d'une profession libérale » : toute entreprise qui n'est pas commerçante a... ou identifiable, conformément à la définition prévue à l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 d...

• BOB-FR, 30 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 192/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

... à distance en ce qui concerne les professions libérales et avec les articles 2, points a), b) e..., pour autant qu’ils relèvent de la définition, différente, de la « profession libérale » fig...

• Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions

... à l'exercice de l'activité professionnelle ..». - le Code des impôts sur les revenus, artic... propre» : commerçant, profession libérale, artisan, .. Par contre, dès que l'entreprise a u...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arret nº D980013N de Belgique, 7 mai 1999

... à l'honneur et à la dignité de la profession (..) en distribuant des sacs portant le logo publi... le cadre de l'exercice d'une profession libérale, tombe sous la définition de l'entreprise au sens...

• Arret nº D.10.0007.F de Cour de cassation, Belgique, 4 novembre 2011

...contre. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGRÉÉS, dont le si... déontologie doivent, à défaut de définition particulière, s'entendre au sens usuel des articl... avec l'exercice d'une profession libérale aussi longtemps qu'elle ne tend pas à la seule ma...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

...- Directives générales. I.1. Définitions de base. Il est essentiel de retenir que les art... 84511 Reinsertion professionnelle. 84512 Insertion sociale. 84513 Rela... à l'exercice d'une profession libérale (taxe directe). Taux maximum recommandé : 6 eur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JUILLET 2010. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1)

... européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;. ...7° « titulaire d'une profession libérale » : toute entreprise qui n'est pas commerçante a... compétentes au sens de cette définition, les autorités administratives, y compris les tri...

• BOB-FR, 30 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Le commerce électronique

Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...

..., à la relation titulaire de profession libérale-client par la loi du 2 août 2002 relati...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Cadre légal

• 8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique

... leurs opérations à caractère professionnel avec l'étranger;. Considérant que l'article 4 de... d'un commerce ou d'une profession libérale;. Considérant que l'article 12 de ce même arrêt...Arrête :. Article 1er. Définitions. Pour l'application du présent règlement, il fau...

• BOB-FR, 10 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES