... traitement honnête, équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la... et le contrôle des institutions financières selon les lignes directrices commentées ci-après...
... professionnelle et de capacité financière fixées par le présent arrêté. CHAPITRE II. - H...
...775). Situation financière du père. Le père exerce la profession de tailleu...
...CHAPITRE 4. - Capacité financière. Section 1re. - Principe. Art. 31. Une entreprise ...
... complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels;. 3. l'arrêté royal ...- Commission bancaire, financière et des assurances. Art. 53. L'article 64 de la l...
Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....
..., ne possède pas l'honorabilité professionnelle requise par l'article 4, 1o, de l'arrêté royal d...
..., lequel indique qu'elle est sans profession, et que depuis so arrivée en Belgique, sa mère a... ait pu bénéficier d'une aide financière de la personne rejoint dans son pays d'origine, ou...
... d'agrément d'une société professionnelle d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux, en... massive d'une institution bancaire ou financière dans le capital et les droits de vote d'une socié...
... d'agent immobilier, la capacité financière doit être prouvée, les attestations délivrées ...
...CHAPITRE II. - Classification professionnelle par catégorie. Art. 2. La notion des "études acc...Art. 38. Une réserve financière est créée dans le but d'accorder une participati...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Congé éducation | Liberté disposition | van zele bassevelde | Droit du travail | vacature gemeente zonhoven | nuovo mercato trionfale | rully rouge | litisconsorzio indennizzo diretto | Servitudes de passage sur le littoral
