Profession de l information

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2005

Dès lors que l'"impression négative" et le "contexte de méfiance" dont a fait état l'autorité au moment de refuser au requérant l'exercice de la profession de détective privé, paraissent s'être fondés sur des éléments d'information inexacts, et qu'elle indique elle-même que ce ne furent pas ces éléments pris individuellement, mais bien "une impression négative résultant des constatations d'imprécisions et d'inexactitudes qui a amené la partie adverse à conclure au défaut de sérieux de fiabilité morale et professionnelle...\

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... traitement honnête, équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...On distingue le donneur d'ordre professionnel et le donneur d'ordre non-professionnel. Par donne...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Le lancement d'une unité franchisée

. Comment choisir une franchise ? a. L'autoévaluation. b. L'information. -17. Comment recruter un franchisé . a. Définir le profil qui correspond au concept. b. Les cinq clés d'un bon recrutement. -18. La signature d'un pré-contrat est-elle nécessaire ou opportune ? -19. Quelles sont les formalités administratives que le franchisé doit accomplir préalablement ? a. L'accès à la profession. b. L'ouverture d'un compte financier. c. L'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. d. L'immatriculation à la T.V.A. e. L'affiliation à une caisse d'assurances sociales et à une mutualité. -20. Qui choisit l'emplacement et quelles sont les différentes opérations commerciales qui peuvent intervenir ? a. Importance de l'emplacement. b. Qui choisit l'emplacement ? c. Qui contrôle l'emplacement...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

... de leurs conseillers qui, de par leur profession, sont tenus à la même obligation de secret. . L'...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi,...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...CHAPITRE II. - Classification professionnelle par catégorie. Art. 2. La notion des "études acc...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels;. 3. l'arrêté royal ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 58072 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 mars 2011

...la profession ou l'âge de l'individu qui serait à l'origine de...

• Arret nº C.10.0329.F de Belgique, 19 mai 2011

... ou au travers de leur société professionnelle peuvent, dans les conditions énoncées ci-après,...