Le conseil de classe, dont traite l'article 95 du décret du Conseil de la Communauté française du 24 juillet 1997 n'a pas la personnalité juridique. Il n'est pas un organe d'une personne juridique de droit public, l'Ecole hôtelière provinciale de Namur n'ayant pas davantage la personnalité juridique. Il est donc incapable d'agir en justice.
... de la 6ème année d'enseignement profession- nel humaniste - option Hôtellerie Restauration -...
L'emploi à pourvoir est celui de professeur de pratique professionnelle en hôtellerie. Parmi les titres qui donnent accès à cette fonction, l'arrêté royal du 22 avril 1969 place notamment, en son article 9.14, alinéa 2, a, "le brevet d'école ou de cours professionnels secondaires supérieurs, complété par trois années d'expérience utile et par le certificat d'aptitudes pédagogiques susdit". La personne désignée en place du requérant est porteuse d'un diplôme d'école professionnelle secondaire supérieure et du certificat d'aptitudes pédagogiques. Le ministre a valorisé comme expérience utile les services prestés par la personne désignée. Le requérant prétend que cette décision ministérielle repose sur des documents faux. L'administration a déclaré à l'audience persister dans son intentio...
... centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel organisés ou subventionnés par ...
Dès lors que les désignations de la requérante et de l'agent nommé ne sont pas strictement identiques, la fonction de la première s'exerçant dans l'enseignement de promotion sociale et celle de la seconde étant propre à l'enseignement de plein exercice, l'annulation de la désignation litigieuse rendrait possible la désignation de la requérante dans une fonction autre que celle dont elle est actuellement chargée à titre temporaire.
... de cours techniques et de pratique profession- nelle - spécialité économie domestique, hôtel...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
... ou la dignité de leur fonction ou profession. . Cette action atteint uniquement les personnes a...
... gestion hôtellière, vous exercez la profession de restauratrice (cf. carte d'identité, document ...
La désignation attaquée, abrogée en cours d'instance, n'ayant pas disparu ab initio de l'ordonnancement juridique, le recours n'a pas perdu son objet. La désignation attaquée a eu pour effet d'évincer la requérante à la fonction d'inspecteur à laquelle elle pouvait prétendre et lui fait ainsi grief.
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..., particulièrement la formation professionnelle;. b) encourager l'établissement de liens forts ...
... la responsabilité civile professionnelle du directeur et du personnel de l'établissement. ...
... la langue ou ne peut y pratiquer sa profession» (requête, page 6). La partie requérante (requêt...
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