La directive 85\/384\/CEE du 10 juin 1985 visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - transposée, en droit belge, notamment dans la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte - a créé une reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres donnant accès à des activités professionnelles dans le domaine de l'architecture, sans coordination concomitante des dispositions nationales relatives à la formation, soit sans comporter nécessairement une équivalence matérielle des formations que ces titres concernent. Il en résulte que la reconnaissance ins...
...paration avec soin des décisions administratives, et de l'excès de pouvoir; que la requérante se ...
Lorsque la validité d'une autorisation est subordonnée à la condition qu'elle soit mise en oeuvre dans un délai déterminé, cette condition n'est pleinement valable que si l'autorisation est, elle aussi, pleinement valable. Si l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif à l'égard de l'autorisation attaquée, elle n'en fait pas moins peser une incertitude sur sa validité juridique, puisque l'autorisation devient, par le seul fait de cette introduction, susceptible d'être rétroactivement mise à néant. Cette incidence du recours sur l'autorisation se répercute sur l'obligation qui lui est attachée d'en faire usage dans un certain délai, cette obligation ne devenant certaine que lorsqu'il est acquis que l'autorisation elle-même n'est plus conte...
... les activités orientées vers les professionnels sont également menacées car l'assortiment pour l... les environs et qu'une autorité administrative minutieuse et prévoyante appréciant l'intérêt ...
... traitement honnête, équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la...pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de transmettre au Parqu...
La demande de suspension est l'accessoire de la requête en annulation. En l'absence de disposition législative expresse en sens contraire, l'exécution d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation est susceptible de suspension. En cas de suspension de l'exécution de l'arrêté refusant l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, le requérant qui introduirait une nouvelle demande ne pourrait se voir opposer un refus qui méconnaîtrait les motifs soutenant le dispositif de l'arrêt de suspension. En outre, la partie adverse doit, à la suite d'un arrêt de suspension, décider si elle demandera ou non la poursuite de la procédure. Il n'est pas exclu qu'à cette occasion elle revoie sa position, ni qu'elle s'abstienne de demander la poursuite de la procédure. ...
Il n'est pas admissible, en principe, de refuser un renouvellement d'autorisation en raison de faits anciens que la partie adverse aurait pu, et donc dû, connaître sans difficulté au moment de délivrer une première autorisation.
... de l'autorisation à exercer la profession de détective privé, en application de 2 § 1er (...
... ne peut déduire de l'attestation administrative produite que le demandeur n'exerce pas un professi... partie requérante « n'exerce aucun profession lucrative au territoire d'Ijarmaouas ». Il s'agit...
En soumettant l'exercice de la profession d'agent de gardiennage à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Or, si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefois pouvoir être justifiées par des impératifs d'intérêt général et revêtir un caractère nécessaire et proportionné à ces impératifs dont les objectifs ne peuvent dès lors être réalisés que d'une manière significativement plus difficile par l'utilisation d'autres mesures moins contraignantes. Partant, dans l'exercice du p...
... attaqué que ces autorisations administratives ont été délivrées par la partie adverse et ét...
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
... de leur infliger une amende administrative de 4 000 euros pour avoir contrevenu à certaines ... loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé », l’objectif du législat...
... la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises ". Dans l'article 1er... l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative équivalente en Belgique ou à l'étranger;. 2°...
... les autres prestataires de soins professionnels concernées par la situation de soins. . 1° l'obs... de conformité : la déclaration administrative attestant qu'une personne peut exercer la professi...
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