Produit d entretien

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 1998

L'étranger, de nationalité congolaise, ne fait valoir aucun élément pour étayer les craintes qu'il prétend nourrir à l'égard des autorités de son pays, alors que depuis l'introduction de sa demande d'asile, le régime a changé. La crainte émise par celui-ci d'un retour dans son pays est contredite par son projet de construire un orphelinat dans la province du Kassai oriental de la République démocratique du Congo. Son indispensable présence en Belgique pour établir un lien entre les autorités liégeoises et l'association sans but lucratif dont il est un des membres fondateurs ne constitue pas un risque de préjudice dans son chef mais éventuellement dans celui de l'association, laquelle n'est pas intervenue à la cause. L'intéressé reste également en défaut de démontrer le préjudice que sub...

... comme mannequin alors qu'il ne produit qu'une attestation indiquant qu'il a été employ�...

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... changement d'affectation du cimetière ne produit ses effets que lorsqu'une copie de la décision au...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse de produir...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

... produit d'entretien de la prothese et d'un produit. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70891 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011

... En effet, l'intéressé ne produit pas dans les délais la preuve que le ménage rejo...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...». Art. 42. La présente section produit ses effets le 1er janvier 2009. Section 2. - Amél...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)

..., comme le plâtrage ou le moulage d'un produit de remplacement, l'entretien technique, l'encollag...

• BOB-FR, 18 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... § 2. La nomination visée au § 1 produit ses effets le jour auquel le stagiaire est admis a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

... être remboursés par l'assurance, les produits pour appareillage après mammectomie doivent figur...

• BOB-FR, 3 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES