Il résulte de la lecture combinée des articles 78, §2, et 98, §2, de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux que le pouvoir adjudicateur peut imposer, dans le cahier spécial des charges et à peine de nullité de l'offre, la production de documents devant être annexés à celle-ci, en vue de permettre le contrôle de la régularité des offres et la comparaison entre celles-ci. Dans ce cas, il est tenu de considérer comme irrégulière toutes les soumissions ne comportant pas les documents annexes imposés à peine de nullité par le cahier spécial des charges.
Le Conseil d'Etat a déjà considéré qu'est susceptible de constituer un élément nouveau au sens de l'article 51\/8 de la loi du 15 décembre 1980, tant la preuve nouvelle d'une situation antérieure que la production de documents antérieurs à la clôture de la première procédure d'asile mais dont le demandeur d'asile démontre qu'il ne lui a pas été possible de les présenter dans le cadre de cette première procédure. Le simple fait pour le délégué du ministre de relever que la lettre d'un parquet général est antérieure à la clôture de la première procédure d'asile ne suffit pas à établir que cette lettre ne peut constituer un élément nouveau au sens de l'article 51\/8 précité. Dès lors que cet élément ne ressort pas à l'évidence du dossier administratif, il appartenait en outre au délégué du...
... son pays sattarde à préparer des documents» et allègue que la demande de production de docume...
Il est manifeste qu'aucune des demandes formulées par le requérant dans son mémoire en réplique (ordonner la production de documents, suggestions, invitations à faire) n'est susceptible de recours, non seulement par nature mais encore en raison du stade de la procédure auquel ces demandes ont été formulées.
... judiciaire, à produire notamment les documents internes (préalables à la décision litigieuse) ..., il n'y a pas lieu d'ordonner une production de documents - sollicitée au demeurant pour la pr...
... demande de dérogation comprenant les documents repris en annexe 9. § 5. Dans les cas visés au ... avec d'autres modes de transport, la production des documents électroniques d'accompagnement. 2.6...
...3) le modèle des documents délivrés dans le cadre de la présente procédur...doivent être prouvées par la production de documents officiels des autorités compétentes...
L'examen de l'authenticité des documents présentés à l'appui d'une demande d'équivalence fait partie de l'exercice du pouvoir conféré aux autorités de la Communauté française d'accorder l'équivalence des diplômes en comparant les programmes d'études à l'étranger avec ceux qui sont prévus pour l'octroi des diplômes en Belgique. (...) Comme l'a rappelé la Cour d'arbitrage, dans son arrêt nº 45\/92 du 18 juin 1992, la reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger ne se conçoit pas "sans un examen comparatif de l'organisation des études, du niveau des institutions belges et étrangères qui délivrent les diplômes considérés, des prestations exigées des titulaires de ses diplômes, du mode d'appréciation de ces prestations, de la valeur juridique...
... de surcroît être établie par la production d'un document émanant d'une autorité dont les co...
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