Procureur general Cour cassation

• Donation royale. - Mandats Par arrêté royal du 13 juin 2005, la démission de M. J.M. Piret, Procureur général émérite près la Cour de Cassation, de ses fonctions d'administrateur de la Donation Royale

• BOB-FR, 2 septembre 2005
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 19 octobre 2004, M. De Swaef, M., procureur général près la Cour de cassation, est promu Grand-Croix de l'Ordre de la Couronne.

• BOB-FR, 26 octobre 2004
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.11.1080.F de Cour de cassation, Belgique, 28 septembre 2011

...défenderesse en cassation. VI. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, . demandeur en ...

• Ordre judiciaire Par arrêté roayl du 12 septembre 1999, entrant en vigueur le 27 mars 2000, M. Piret, J.-M., procureur général près la Cour de cassation, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméri

• BOB-FR, 26 février 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 novembre 1998, Mme Liekendael, E., procureur général près la Cour de cassation, est promue Grand Cordon de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration civi

• BOB-FR, 12 décembre 1998
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 26 juin 2000 : - M. Piret, J.-M., procureur général émérite près la Cour de cassation, est promu Grand-Cordon de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration

• BOB-FR, 8 juillet 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...CHAPITRE Ier. - Disposition générale. Article 1er. La présente loi règle une matière...Conformément au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l'humanit�... être engagées qu'à la requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles....� la connaissance de la Cour, la Cour de cassation, sur réquisition du procureur général, prononce...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 7 MAI 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants (1)

... juin 2001, sont insérés les mots « de la Cour de cassation, » entre le mot « auprès » et les..., les présidents des tribunaux ou les procureurs généraux près les cours d'appel. Les magistrats... Cour de cassation ou par le procureur général près cette Cour pour exercer des fonctions de mag...

• BOB-FR, 1 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 2 novembre 2010 : - Sont promus au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold : MM. : De Lentdecker, J., premier avocat général près la cour d'appel de Bruxelles

..., D., avocat général près la Cour de Cassation (08.04.2009). Il portera la décoration civile. - ...Mme Abras, D., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de ...

• BOB-FR, 17 novembre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt n° 16/2003 du 28 janvier 2003 Numéro du rôle : 2332 En cause : le recours en annulation des articles 495, 496, 501, 502 et 611 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par les articl

... qu'à l'égard des mesures de portée générale. . Position du Conseil des ministres . A.1.2. Tou...Le contrôle, exercé par le procureur général près la Cour de cassation, est celui-l�...

• BOB-FR, 5 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE