Procureur federal

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel de létat fédéral
• Départements ministériels
• Ministère des Finances
• Règles applicables à toutes les administrations du ministère
• Mise à disposition du Procureur du Roi ou de lAuditeur du travail

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 février 2011 : - M. Dernicourt, E., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, magistrat fédéral près le parquet

• BOB-FR, 24 février 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2009

Dès lors que l'arrêt nº 188.184 du 24 novembre 2008 a annulé une première désignation du concurrent du requérant en qualité d'officier de liaison des services de police belges en raison de l'absence de motivation du choix opéré qui s'écartait de l'avis donné par le Collège des Procureurs généraux et du Procureur fédéral, la partie adverse qui n'a pas repris la procédure ab initio mais bien au stade de la comparaison des titres et mérites et sur la base du dossier de candidatures tel que constitué au terme de la précédente procédure devait, dans le cadre de la réfection de l'acte, expliqué pourquoi elle décide de s'écarter dudit avis. Toute autorité investie d'un pouvoir de décision peut librement décider de demander l'avis d'une instance sans que celui-ci ne doive nécessairement être i...

• Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 mars 2007 M. Bernard, D., premier substitut de l'auditeur militaire, procureur fédéral sortant, est délégué au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

• BOB-FR, 8 juin 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.11.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 7 juin 2011

... criminelle n'exclut pas que le procureur fédéral ait pu, le 16 août 2004, prolonger son ...

• 6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (1)

... être engagées qu'à la requête du procureur fédéral ou du procureur du Roi, qui apprécie le...

• BOB-FR, 7 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 avril 2002, entrant en vigueur le 21 mai 2002 : - sont nommés secrétaire au parquet fédéral : - M. Delaunoy, C., secrétaire au parquet du procureur du Roi prè

• BOB-FR, 20 avril 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... être engagées qu'à la requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles....

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 novembre 2005, M. Procureur Fabrice, est nommé à titre définitif dans un emploi d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaî

• BOB-FR, 13 décembre 2005
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2008

Toute autorité administrative qui décide de s'écarter d'un avis, même non contraignant, doit en donner les raisons dans sa décision. Lorsqu'il ressort de l'arrêté ministériel attaqué portant désignation d'un officier de liaison à l'étranger que la partie adverse a privilégié les avis de la commission de sélection et du ministre de la Justice sur l'avis du collège des procureurs généraux et du procureur fédéral qui plaçait le requérant avant le candidat qu'elle a choisi, il lui appartenait de donner les raisons d'une telle préférence. A défaut, la motivation est insuffisante.

• 6 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires nationaux et locaux des indicateurs et des fonctionnaires de contact

... Justice et après avis du collège des procureurs généraux et du procureur fédéral, fixe les rè...

• BOB-FR, 18 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE