procureur du roi belgique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa... du tribunal de commerce et au procureur du Roi. L'avis est versé au dossier. ». Art. 150...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I) (1)

...Pour l'exécution de la saisie, le procureur du Roi territorialement compétent est celui du li... faisant l'objet d'une exécution en Belgique. § 4. Le procureur du Roi informe la personne pa...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• ARRET nº 45739 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2010

..., vous seriez arrivé dans le Royaume de Belgique le 2 septembre 2008 muni de votre acte de naissanc..., un document émanant du parquet du Procureur du Roi en Belgique concernant un délit que vous a...

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92

..., la dénonciation puisse s'effectuer au procureur du Roi à Bruxelles. L'adaptation de l'article 164...« A ceux qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connu...

• BOB-FR, 12 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) (1)

...Le certificat doit être adressé au procureur du Roi territorialement compétent. Lorsque le pro... la décision étrangère transmise à la Belgique ne peuvent être contestées devant un tribunal be...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

... de police judiciaire, auxiliaire du Procureur du Roi. Art. 3. La carte de légitimation est con�... haut, à droite, l'entête « Royaume de Belgique »;. 2° au centre de la carte, un rectangle avec ...

• BOB-FR, 18 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

... décès si la personne est décédée en Belgique, ou par le procureur du Roi de l'arrondissement da...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... région de langue allemande, ou par le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel est situé ...Si le décès survient en Belgique mais en dehors de la région de langue allemande, ...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêt nº 62271 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 mai 2011

... permettre de venir rejoindre celui-ci en Belgique. CCE x - Page 1 Le 3 juillet 2008, la partie...Monsieur le Procureur du Roi de Bruxelles afin de l'informer de cette si...

• CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (NOTE : art. 46BIS et 88BIS modifiés dans le futur à une date indéterminée par

• Legislation Consolidé
• Sección Única