procureur du roi a rabat

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16 documents pour procureur du roi a rabat

- ARRET nº 46101 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 9 juillet 2010
...1.2. Le 3 octobre 2003, le Procureur Général du Roi près la Cour dAppel de Rabat a...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2009
En raison du caractère absolu reconnu à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats parties à la Convention, telle la Belgique, ont le devoir, non seulement de ne pas violer le droit protégé par cette disposition, mais aussi de prévenir les violations de ce droit, risquassent-elles d'être commises hors leur territoire par des autorités étrangères, le moyen est dès lors recevable. Pour la même raison, il n'y a pas lieu d'écarter des débats, les pièces nouvelles déposées par l'étranger fût-ce de manière tardive, soit le jour de l'audience, qui tendent à actualiser le risque par lui allégué, d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas d'extradition.

... d'arrêt international émis par le Procureur général du Roi près de la Cour d'appel de Rabat...
- Arret nº P.10.1173.N de Belgique, 13 juillet 2010
...II. LES FAITS. Le 2 mai 2005, le procureur général du Roi près la cour d'appel de Rabat (M...

- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Jodts, F., juge d'instruction au tribunal de première instance de Furnes
... de Furnes, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de ... être adjoint à l'ambassade de Belgique à Rabat et y exercer la mission de magistrat de liaison, e...
- BOB-FR, 9 mai 2012
- Autres arrêtés
- Arret nº P051594F de Belgique, 15 février 2006
... en date du 3 octobre 2003 par le procureur général du Roi près la Cour d'appel de Rabat (M...
- Jugement nº 971741C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 27 avril 1998
... auprès de la chancellerie belge à Rabat;. Que, faisant application de la circulaire du Min... des Affaires Etrangères s'adressa au Procureur du Roi afin de requérir l'avis de ce dernier, dan...
- Arret nº 97/AR/1760 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 1998
... trait à la répudiation de l'intimée à Rabat le 2 mai 1992, ainsi qu'une attestation de son mar... eu lieu à Rabat, sur base de l'avis du procureur du Roi de Bruxelles;. que ce magistrat a fait conn...
- Arret nº P051272F de Belgique, 19 octobre 2005
..., d'un mandat d'arrêt décerné par le procureur général du Roi près la cour d'appel de Rabat ;....
- Arrêt nº 42692 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2010
...1.3. Le 3 avril 2009, le Parquet du Procureur du Roi de Liège a rendu un avis défavorable quan... obtenu de lambassade des Pays-Bas à Rabat un visa de trois mois pour la Hollande en 2001, af...
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 avril 2010 : - est renouvelée, pour un terme de trois ans prenant cours le 23 avril 2010, la nomination à la fonction d'assesseur en application des peines su
...Macq, V., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de ... être adjoint à l'ambassade de Belgique à Rabat et y exercer la mission de magistrat de liaison. L...
- BOB-FR, 28 avril 2010
- Autres arrêtés
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