... 1986 est constituée la société privée à responsabilité limitée M. D., dont l'objet so... euros est représenté par 100 parts souscrites par F. D. ;. Que l'objet social de cette dernière...C. en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 26 octobre 2007 : 1273...
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
... pour donner date certaine aux actes sous seing privé. . Dans quel délai la vente immobilière d.... Le mandat est le contrat et la procuration l'écrit le constatant. . Au niveau des droits d'e...
... financement par la prise de participation et sous toute autre forme, pour son compte propre ou pour ... générale, selon procès-verbal sous seing privé a procédé en date du 4 décembre 2001 à ..., à un de ses collègues du conseil, procuration pour le représenter à une réunion déterminée ...
... - la société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL;. ... d'une même société, sont placées sous une direction unique. § 2. Ces sociétés sont ..., formés par des actes authentiques ou sous seing prive, en se conformant, dans ce dernier cas, à l... les dispositions pertinentes d'une procuration sous seing privé ou authentique;. 14° l'attest...
... à la main, une somme de 13.000.000 francs sous la forme de Sicav à capitalisation et (b) qu'il d... KBC à Heverlee, à son nom avec une procuration pour sa grand-tante ; l'unique clé de ce coffre s... acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme ou valeur de ..., alinéa 1er, du même code, l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou l...
TITRE I - De la copropriété en général - TITRE II - De la copropriété forcée de immeubles ou groupes d'immeubles bâtis
...Sous section première - Dispositions générales . Art..., il peut être établi par acte sous seing privé. . § 3. Est réputée non écrite toute cl... participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mi...
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
... cas où l'absent n'a pas laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers...té établi en remboursement de prêts sous seing privé sont, selon le tribunal, de simples affirma...
Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...
... la constitution d'une fondation privée. . I. Les ASBL. Afin de mettre en évidence les p... de choix entre l'acte authentique ou sous seing privé a été maintenue (art. 2, dernier al..., ils ne devront justifier d'aucune procuration spéciale et les tiers ne pourront jamais invoquer...
...- L'Agence. Article 1er. Il est créé, sous la dénomination "Agence pour le Commerce extérie... ne peut être porteur de plus d'une procuration. Art. 6. Le Conseil d'administration ne peut prend... l'Agence dans les actes publics et sous seing privé. Le Conseil d'administration délègue éga...
... à trois ans de rémunération brute, sous déduction de l'indemnité compensatoire de préav... le mandat peut être donné par écrit sous seing privé ou même par lettre et il peut également ... tiers, en d'autres termes quant à la procuration, celle-ci n'est pas davantage soumise à une forme...
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