Proces verbaux

• Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Office national des vacances annuelles habilités à dresser des procès-verbaux

• BOB-FR, 9 avril 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Procès-verbaux : une méthode pour créer la vérité

Dans un état de droit, les parties sont égales, et la parole de l’une d’elles ne doit pas avoir plus de valeur que celle de l’autre. C’est ce qu’on re...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-12, Décembre 2009

• 31 JANVIER 2009. - Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes

• BOB-FR, 23 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2007

Il incombe à l'autorité d'établir le risque que présente pour l'ordre public la détention, par le requérant, d'armes à feu de défense. Ce risque n'est pas établi dès lors qu'il est établi que l'autorité n'a pas eu en sa possession les procès-verbaux sur lesquels elle s'est basée pour adopter la décision de retrait des autorisations de détention d'armes contestée. En outre, la simple mention, dans un rapport de police, de l'existence d'un procès-verbal et de sa teneur ne permet pas d'identifier avec un minimum de précision, ni de considérer comme établis les faits qui y sont relatés, de sorte qu'en se limitant à se référer aux rapports de police qui lui ont été transmis, sans identifier ni vérifier les éléments sur lesquels elle se fonde et sans s'interroger sur la suite qui a été donnée...

• 4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation « CODI »

• BOB-FR, 5 juin 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 8 JUIN 2010. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation « CODI » pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés Habilitation à dresser des procès-verbaux Par arrêté ministériel du 5 novembre 2009, qui entre en vigueur le jour de la présente pub

• BOB-FR, 30 novembre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice

• BOB-FR, 10 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES