...3° la rédaction des procès-verbaux des réunions de la Commission et du Comit...-appelant dans les dix jours de sa réception. § 2. Lorsque le chantier a été programmé et q...e; lorsque l'avertissement est donné verbalement, ils doivent, dans les cinq jours, le confirmer pa...
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..."envoi" : tout mode d'expédition et de réception permettant de donner date certaine à l'envoi et ...§ 1er. Le coordinateur-pilote dresse un procès-verbal de la réunion de coordination lequel est e...
... venu récupérer des matériaux sur le chantier. Le dossier répressif sera classé sans suite. . Par procès-verbal de comparution volontaire signé à l'audie...En ne réagissant pas à la réception des paiements largement supérieurs aux coûts des...
.../46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et de...En conséquence, le chantier relatif à l'abrogation de l'arrêté royal du 26 ... à la prise de décision pendant le processus de sélection. 3. En remplacement des procédures ... à la fiche de réception, au procès-verbal d'agrément (PVA) ou certificat de conformité (C....
... de permis d'urbanisation a été réceptionnée par le fonctionnaire délégué en date du ..;. (2... s'agit de travaux, avant l'ouverture au chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit dan... peut constater la péremption dans un procès-verbal qu'il adresse, par envoi, au titulaire du p...
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (art. 127, 128 et 142 à 148)
...§ 3. Avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, la commune vérifie si la... incidences prévisibles du projet et du chantier et la proposition PEB, en ce compris l'étude de f... aux articles 146, et 147, ainsi que le procès-verbal de clôture de cette enquête;. 2° le proc...
... son avis dans les trente jours de la réception de la demande. »;. b) à l'alinéa 8, 1., les mot... dans ce délai et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête dressé par celle... s'agit de travaux, avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit, da...
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de dire si le dommage invoqué par la personne réclamant une indemnité pour préjudice exceptionnel est la conséquence d'une faute, et encore moins d'en désigner l'auteur, mais de décliner sa juridiction si, prima facie, la situation qui lui est soumise peut faire l'objet d'une action de droit commun ayant des chances raisonnables d'aboutir. Dès lors que l'administration, qui ne soutient évidemment pas qu'elle aurait eu un comportement fautif, n'indique pas, et que le Conseil d'Etat n'aperçoit pas, quel fondement le requérant pourrait donner à une action en réparation devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour pouvoir exercer une telle action avec des chances raisonnables de succès, on se trouve bien dans l'hypothèse où la compétence supplétiv...
... qualité de fonctionnaire-dirigeant, du chantier de la prison d'Andenne. Le 17 février 1997, le re... à votre client dans la mesure où la réception provisoire du chantier d'Andenne a eu lieu le 30 a... possibilité était mentionnée dans le procès-verbal d'une réunion du comité directeur du 2 se...
... de se rendre sur place, ainsi que le procès-verbal mentionnant le résultat de la visite des l... dans les 21 jours calendrier de sa réception. En cas de non respect du devoir d'information m... visés à l'article 44 ont accès au chantier, aux bâtiments, ainsi qu'aux monuments provisoire...
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