proces verbal de reception

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...5° la date de réception de l'ordre de paiement. Art. 11. Immédiatement ap... ou par la remise d'une copie du procès verbal de constatation des faits. L'avertissement ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0552.N de Cour de cassation, Belgique, 27 octobre 2011

...� compter de la date de la notification du procès-verbal de réception provisoire. . 2. Par notifica...

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 28 août 2011 relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

...Article 1er. Les procès-verbaux constatant des infractions visées aux art... au contrevenant, une copie du procès-verbal constatant l'infraction lui est notifiée par letttre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le trentième jour qui suit la date ...

• BOB-FR, 3 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine.

... certificat de patrimoine ou à défaut du procès-verbal de synthèse définitif qui en tient lieu c... Art. 510. Dans les dix jours de la réception de la demande, si celle-ci est incomplète, l'admi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les subventions d'investissement pour les ateliers protégés

...3° le procès-verbal du conseil d'administration de l'atelier re...Dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier de demande la « Subsidieagentschap » ...

• BOB-FR, 27 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (1)

... du contrôle de la navigation dresse un procès-verbal motivé dont une copie est adressée, dans ...Dans les quinze jours qui suivent la réception de la copie du procès-verbal motivé, un appel pe...

• BOB-FR, 2 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses

...'aux règles de l'art et qui approuve le procés-verbal de réception;. 10° le cas échéant, via ...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté 2011/149 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

... seront fixés à la date de la réception provisoire des travaux ou de l'achat du bâtiment,...1° L'extrait du procès-verbal de la délibération de l'organe compétent...

• BOB-FR, 3 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

...4° le procès-verbal signé de la réunion des organes compéten... les quatorze jours calendaires de la réception de la demande d'approbation du plan stratégique e...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... à la sécurité, les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont ... lettre recommandée avec accusé de réception et mentionne toutes les informations utiles et né... commission établit un projet de procès-verbal de réunion reprenant les arguments avancés par l...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements