proces verbal de difficulte

• Arret nº 2010/AB/00872 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 février 2011

...Le médiateur dépose un procès verbal de carence, le 17 septembre 2009, vu les di... carence déjà déposé repose sur la difficulté de déterminer l'ampleur de cette obligation. . Pa...

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

... le Moniteur belge, avec toutes les difficultés pratiques qui en découlaient, est désormais supp... il est prudent d'acter cet accord dans le procès-verbal de l'assemblée. . Comme les titulaires d'...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) en vue de l'inscription, sur le territoire de Comines-Warneton, d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ploegsteert » et d'une zone naturelle en compensation planologique à l'inscription de cette zone

...Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s'est te...La CRAT relève cependant une difficulté de lecture de celle-ci découlant de la longueur d...

• BOB-FR, 10 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

... générale précitée ont dressé un procès- verbal à l’encontre des appelants qui effectua... Tribunal examine d’office une autre difficulté qui, selon lui, pourrait affecter la constitutionn...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...2. La procédure de notification du procès-verbal de constat est décrite comme suit dans les...s'expliquent par les grandes difficultés rencontrées par le service pour obtenir l'adresse...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2002

Est irrecevable le recours en tant qu'il est dirigé contre le refus implicite de nommer l'agent qui ne peut se prévaloir d'aucun droit à la promotion litigieuse.

...Quant au deuxième emploi, le procès-verbal relate ce qui suit : ". Le Président fait part de la difficulté à départager les deux autres candidats ayant mar...

• Reprise d'une entreprise en difficulté

, non déclarée en faillite A. Actes anormaux pendant la période suspecte B. Passif antérieur à la cession 2. Reprise d'une entreprise en faillite A. Désignation du curateur B. Pouvoirs du curateur C. Modalités de reprise D. Frais de reprise

... des actifs qu'après avoir réalisé le procès-verbal de vérification des créances (dont la dat...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1998

Le moyen pris de la violation des droits de la défense est un moyen d'ordre public qui peut être invoqué à tout moment.

... la partie adverse proviendraient des difficultés d'interprétation de ses propos;. Considérant que... d'interprétation, qu'il a signé le procès-verbal d'audition à l'Office des étrangers qui l...

• Arrêt nº 69439 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

...'entreprise e n'éprouvera donc aucune difficulté (sic) être engagée sur le marché du travail [ ....�claration à ce sujet, consignée dans un procès-verbal d'audition daté du 15 févrie 2011, mais q...

• 1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent

... qui concerne son intervention dans le processus d'évaluation des agents, le Comité de direction ... compte tenu de la particulière difficulté d'opérer une distinction en tout point nette entr... dix jours de la notification du procès-verbal de la réunion du Comité de direction. A la major...

• BOB-FR, 18 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE