proces verbal de constat

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2007

Il ressort des articles 2 et 74, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, que la mise en oeuvre de l'article 74, précité, requiert la réunion de deux conditions, à savoir d'une part, la rédaction d'un procès-verbal de constat d'infraction aux articles 10, 11, 57 ou 58 de ce même décret, et, d'autre part, la poursuite de l'objectif d'éviter, de réduire ou de remédier aux dangers, nuisances et inconvénients visés à l'article 2 du décret. Le recours à l'article 74, § 1er, suppose donc nécessairement que l'autorité identifie quels sont les dangers, nuisances ou inconvénients auxquels elle a égard. Le fait que le destinataire de la mesure soit en infraction en raison de l'absence d'autorisation ou en raison du non respect des conditions d'une autorisation qui lui a...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995

Le délai commence à courir à partir du jour où les travaux de démolition ont commencé dès lors qu'à ce moment, le requérant ne pouvait ignorer que le permis de bâtir avait été accordé tant pour la construction du nouvel immeuble que la démolition du bâtiment ancien.Le requérant était, en effet, informé de l'existence et de l'objet de la demande de permis étant donné qu'une enquête publique a été organisée et annoncée par des affiches faisant explicitement état de travaux de démolition et de reconstruction. De surcroît, son épouse, renseignée à cette occasion comme étant la propriétaire du bien, a signé un procès-verbal de constat des lieux, lequel mentionne l'exécution de travaux de construction.

• 27 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (1)

... trois cents soixante-cinq jours après le procès-verbal de constat de l'infraction. » . Art. 68. A...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 59001 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 mars 2011

... une lettre manuscrite de votr épouse, un procès-verbal de constat, trois photos, la copie de la ca...

• Arret nº C.04.0539.F de Belgique, 13 janvier 2011

... charges, en cas de manquements graves constatés par procès-verbal notifié à l'entrepreneur, aut...

• Arret nº S.08.0137.F de Belgique, 25 mai 2009

... pour motif grave par la production du procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 1991 par ...

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne.

... 2, § 1er, dans les vingt-quatre mois du constat d'une première infraction de la même catégorie.... la base du constat visé au § 1er, un procès-verbal est dressé lorsqu'il y a infraction à l'a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 34.572/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 15 décembre 2008

...�tective privé, d'un montage vidéo et du procès-verbal de constat d'un huissier de justice - Illé...

• Arrêt nº 70878 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 novembre 2011

... pour appuyer vos dires, à savoir un procès-verbal d'un huissier de justice, une lettre manusc...Motivation . Le Commissariat général constate qu'il n'est pas possible de vous reconnaître le s...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... pas le 15 juin 2010, comme précisé au procès-verbal de l'audience du 11 février 2010. . Il n'e...5 "4.2 Sabena: Standortbestimmung" Constat par la commission des finances du Conseil d'admini...