Est recevable, la requête introduite par la société anonyme requérante, dès lors qu'invitée par le greffe du Conseil d'Etat à régulariser sa requête en annulation, elle a communiqué en même temps qu'une copie de ses statuts, un extrait du procès-verbal d'une réunion de son conseil d'administration décidant de l'introduction du recours en annulation. Le procès-verbal est signé par deux administrateurs et par l'administrateur délégué. Il résulte des pièces transmises que ces trois personnes constituent le conseil d'administration et que leur nomination a été publiée au Moniteur belge. L'autorité ne s'est pas inscrite en faux contre le procès-verbal précité et à l'époque de l'introduction du recours, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait un délai pour produire la décis...
L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...
... L'assemblée générale se compose de la réunion des actionnaires et, le cas échéant, des titulai... il est prudent d'acter cet accord dans le procès-verbal de l'assemblée. . Comme les titulaires d'...
La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'interdit pas la motivation par référence. La motivation de l'arrêté du ministre de la justice prononçant le licenciement d'un agent pour inaptitude professionnelle ne satisfait pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 lorsque, ne comportant aucune motivation propre, elle vise le procès-verbal d'une réunion de la commission des stages, sans toutefois s'approprier les motifs énoncés par les membres de celle-ci et lorsque ce procès verbal ne reflète pas la position commune de la majorité des membres de la commission, telle qu'elle s'est dégagée à la suite du vote secret, mais n'est constituée que de déclarations qui ne sont concordantes que quant à la solution préconisée par leurs auteurs, les mot...
..., le septième jour qui suit la première réunion tenue par le conciliateur choisi ou désigné. Il ..., soit par l'insertion dans le procès-verbal d'une réunion de conciliation. Il prend co...
Dès lors qu'un document se présentant comme le procès-verbal d'une réunion du "comité de direction\
La requête en intervention d'une société anonyme est irrecevable dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration décidant d'intervenir dans la procédure en suspension qu'étaient présents deux "administrateurs\
Dès lors qu'un procès-verbal d'une réunion du comité intermédiaire de concertation de la Régie des Bâtiments ne constitue qu'un acte préparatoire à une éventuelle désignation en qualité de conseiller en prévention et qu'au moment de cette réunion, l'agent qui exerçait temporairement les fonctions de conseiller en prévention ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 22 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la prévention et la protection au travail, puisqu'il ne disposait pas du brevet requis, il s'ensuit que si celui-ci a accepté d'assumer à titre temporaire certaines fonctions de conseiller en prévention, cela n'implique pas qu'il ait été désigné par son employeur à cette fonction. Pas plus, le fait d'avoir ensuite obtenu le brevet requis ne co...
Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la s.a. requérante "confirmant" sa décision d'agir en justice, laquelle est postérieure à la date d'introduction du recours, n'est pas de nature à réparer les déficiences de celui qui a été fourni et qui, lui, ne mentionnait aucune date quant à la réunion du conseil d'administration qui aurait décidé d'introduire le recours en annulation. Au surplus, les deux procès-verbaux n'ont pas le même objet, l'un visant la représentation en justice, l'autre, tardif, la décision d'agir en justice. Dans ces conditions, à défaut de procès-verbal d'une réunion du conseil d'administration antérieure à l'introduction du recours et attestant de la décision d'introduire ce recours, il y a lieu de considérer qu'une telle décision n'a pas été pr...
Lorsqu'une personne morale décide d'introduire un recours en annulation, la décision d'agir doit être prise par l'organe compétent, en l'occurrence, le conseil d'administration, dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 4, alinéa 3, du règlement général de procédure. Le Conseil d'Etat lui-même, et non seulement la partie adverse, doit pouvoir vérifier que ces conditions de recevabilité du recours ont été valablement remplies. Il appartient dès lors à une personne morale requérante d'établir dès l'introduction du recours que la décision d'agir devant le Conseil d'Etat a bien été prise par l'organe compétent et régulièrement constitué et, par conséquent, de s'assurer que la décision d'agir est bien jointe à sa requête en annulation. Si une omission dans la transmission des pi...
... qu'elle transmet une copie du procès-verbal de la réunion du 28 mars 2009 au cours de laque...
Le recours ne paraît pas recevable pour ce qui concerne le conseil médical requérant, dès lors que sans qu'il faille examiner s'il peut se prévaloir d'une personnalité juridique propre et, partant, de la capacité nécessaire à la saisine du Conseil d'Etat, il faut constater que le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il paraît avoir décidé d'introduire une demande de suspension n'est pas signé par son président, comme semble le requérir son règlement d'ordre intérieur, qu'il ne porte aucune autre signature et qu'il se borne à mentionner "Création d'un service de revalidation (...) le Conseil Médical envisage une action. Introduction d'un recours au Conseil d'Etat contre la décision du gestionnaire et contre celle du ministère (...)".
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