Quelles sont les règles que doit observer le conseil d'administration lorsqu'il se réunit et délibère ? Qui peut convoquer le conseil d'administration ? Que doit contenir la convocation ? Quelle forme doit revêtir la convocation ? Combien de jours doivent séparer la convocation de la réunion du conseil d'administration ? Qui est convoqué à une réunion du conseil d'administration ? Quelle est la fréquence des réunions du conseil d'administration ? Combien d'administrateurs doivent être présents pour que le conseil d'administration puisse valablement délibérer ? Un administrateur peut-il se faire représenter ? Une réunion du conseil d'administration nécessite-t-elle nécessairement la présence physique des administrateurs ? Comment se déroule une réunion du conseil d'administration ? Combi...
... pour un administrateur, de faite acter au procès-verbal son désaccord ou ses réserves. Tel est no...
Est recevable, la requête introduite par la société anonyme requérante, dès lors qu'invitée par le greffe du Conseil d'Etat à régulariser sa requête en annulation, elle a communiqué en même temps qu'une copie de ses statuts, un extrait du procès-verbal d'une réunion de son conseil d'administration décidant de l'introduction du recours en annulation. Le procès-verbal est signé par deux administrateurs et par l'administrateur délégué. Il résulte des pièces transmises que ces trois personnes constituent le conseil d'administration et que leur nomination a été publiée au Moniteur belge. L'autorité ne s'est pas inscrite en faux contre le procès-verbal précité et à l'époque de l'introduction du recours, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait un délai pour produire la décis...
La requête en intervention d'une société anonyme est irrecevable dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration décidant d'intervenir dans la procédure en suspension qu'étaient présents deux "administrateurs\
...Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'intercommu...
Lorsqu'à l'appui du dernier mémoire, le conseil de la RTBF a communiqué au Conseil d'Etat un extrait du procès-verbal du conseil d'administration, dont il résulte que le conseil a pris acte du recours en annulation introduit contre la décision attaquée et décidé d'intervenir à la cause, il y a lieu de considérer que la requête en intervention de la RTBF est recevable, nonobstant le caractère tardif du dépôt de la pièce prouvant que la décision d'intervenir a été prise par l'organe compétent de la RTBF.
La société requérante a joint à sa requête un procès-verbal de son conseil d'administration, dont il ressort que deux administrateurs, dont l'un est par ailleurs administrateur délégué, ont pris la décision d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat. Or, il ressort des statuts et modifications à ses statuts produits par la société requérante que lors de la constitution de la société, l'assemblée générale a appelé ledit administrateur délégué à la fonction d'administrateur pour une durée de six ans, mandat révolu à la date de la décision d'introduire le recours. Ainsi, si au moment de la décision d'agir devant le Conseil d'Etat, l'un des deux administrateurs était bien administrateur de la société, par contre aucune publication ou extrait du Moniteur belge n'indique que le mandat d...
Il résulte des alinéas 1er et 3 de l'article 24 du décret du Conseil régional wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales que le conseil d'administration d'une intercommunale peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un organe restreint de gestion. Les pouvoirs qui peuvent être délégués sont limités à la gestion courante de l'institution, le pouvoir de décision sur les orientations fondamentales de celle-ci devant rester dans les mains du conseil d'administration.
...fense; que la requérante expose qu'aucun procès-verbal n'a été établi lors de l'audition du 30 ...
Est recevable, la requête en annulation introduite par une A.S.B.L. qui a joint aux pièces de la procédure une copie de ses statuts, un extrait certifié conforme du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration contenant la décision d'introduire le recours en annulation, la liste des membres de son conseil d'administration résultant d'une assemblée générale, publiée aux annexes du Moniteur belge, et la preuve du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste de ses membres.
Convocation Convocation (2) Procuration (CA) Procès-verbal (CA) Convocation par lettre (AG) Convocation (par voie de presse) Procuration (AG) Procès-verbal d'une assemblée générale Transactions soumises au nouvel article 524 Transactions non soumises au nouvel article 524 Actes et extraits d'actes à publier aux du Moniteur belge
L'autorité devait, conformément aux articles 39, § 1er et 17, § 1er des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, prendre sa décision dans la langue du requérant, soit en français. Si le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration dont un extrait a été notifié au requérant a été établi en langue néerlandaise, cependant, le conseil d'administration de l'autorité a, lors d'une séance ultérieure, remplacé la délibération dont il a constaté l'irrégularité, par un acte identique exclusivement rédigé en français. Ce nouvel acte s'est entièrement substitué à celui irrégulièrement rédigé en néerlandais, de sorte qu'il y a eu régularisation au sens de l'article 58 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. ...
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