Est recevable, la requête introduite par la société anonyme requérante, dès lors qu'invitée par le greffe du Conseil d'Etat à régulariser sa requête en annulation, elle a communiqué en même temps qu'une copie de ses statuts, un extrait du procès-verbal d'une réunion de son conseil d'administration décidant de l'introduction du recours en annulation. Le procès-verbal est signé par deux administrateurs et par l'administrateur délégué. Il résulte des pièces transmises que ces trois personnes constituent le conseil d'administration et que leur nomination a été publiée au Moniteur belge. L'autorité ne s'est pas inscrite en faux contre le procès-verbal précité et à l'époque de l'introduction du recours, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait un délai pour produire la décis...
La requête en intervention d'une société anonyme est irrecevable dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration décidant d'intervenir dans la procédure en suspension qu'étaient présents deux "administrateurs\
L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...
... L'assemblée générale se compose de la réunion des actionnaires et, le cas échéant, des titulai... il est prudent d'acter cet accord dans le procès-verbal de l'assemblée. . Comme les titulaires d'...
Lorsqu'une personne morale décide d'introduire un recours en annulation, la décision d'agir doit être prise par l'organe compétent, en l'occurrence, le conseil d'administration, dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 4, alinéa 3, du règlement général de procédure. Le Conseil d'Etat lui-même, et non seulement la partie adverse, doit pouvoir vérifier que ces conditions de recevabilité du recours ont été valablement remplies. Il appartient dès lors à une personne morale requérante d'établir dès l'introduction du recours que la décision d'agir devant le Conseil d'Etat a bien été prise par l'organe compétent et régulièrement constitué et, par conséquent, de s'assurer que la décision d'agir est bien jointe à sa requête en annulation. Si une omission dans la transmission des pi...
... qu'elle transmet une copie du procès-verbal de la réunion du 28 mars 2009 au cours de laque...
...4° le procès-verbal signé de la réunion des organes compéten...
La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'interdit pas la motivation par référence. La motivation de l'arrêté du ministre de la justice prononçant le licenciement d'un agent pour inaptitude professionnelle ne satisfait pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 lorsque, ne comportant aucune motivation propre, elle vise le procès-verbal d'une réunion de la commission des stages, sans toutefois s'approprier les motifs énoncés par les membres de celle-ci et lorsque ce procès verbal ne reflète pas la position commune de la majorité des membres de la commission, telle qu'elle s'est dégagée à la suite du vote secret, mais n'est constituée que de déclarations qui ne sont concordantes que quant à la solution préconisée par leurs auteurs, les mot...
Il ressort des articles 2 et 74, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, que la mise en oeuvre de l'article 74, précité, requiert la réunion de deux conditions, à savoir d'une part, la rédaction d'un procès-verbal de constat d'infraction aux articles 10, 11, 57 ou 58 de ce même décret, et, d'autre part, la poursuite de l'objectif d'éviter, de réduire ou de remédier aux dangers, nuisances et inconvénients visés à l'article 2 du décret. Le recours à l'article 74, § 1er, suppose donc nécessairement que l'autorité identifie quels sont les dangers, nuisances ou inconvénients auxquels elle a égard. Le fait que le destinataire de la mesure soit en infraction en raison de l'absence d'autorisation ou en raison du non respect des conditions d'une autorisation qui lui a...
Est recevable, la requête en annulation introduite par une A.S.B.L. qui a joint aux pièces de la procédure une copie de ses statuts, un extrait certifié conforme du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration contenant la décision d'introduire le recours en annulation, la liste des membres de son conseil d'administration résultant d'une assemblée générale, publiée aux annexes du Moniteur belge, et la preuve du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste de ses membres.
... effectifs souhaitent convoquer une réunion, ils adressent leur demande par écrit ou par e-ma...DU SECRETARIAT ET DES PROCES-VERBAUX. Article 9. Le secrétaire et le secrétai...Article 10. Le projet de procès-verbal d'une séance est inscrit à l'ordre du jour de la...
Dès lors qu'un document se présentant comme le procès-verbal d'une réunion du "comité de direction\
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