Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice
La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant ainsi de présenter au juge administratif une argumentation élaborée en toute connaissance de cause. Pour ces différentes raisons, le recours à cette procédure doit demeurer exceptionnel.
...6° il est dressé procès-verbal de l'arrestation. Ce procès-verbal mention... la défense et le droit à un procès équitable sont fondamentaux dans un Etat de droit. Le princi...
La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant ainsi de présenter au juge administratif une argumentation élaborée en toute connaissance de cause. Pour ces différentes raisons, le recours à cette procédure doit demeurer exceptionnel.
... assurer à l'exproprié le droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention...
La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant ainsi de présenter au juge administratif une argumentation élaborée en toute connaissance de cause. Pour ces différentes raisons, le recours à cette procédure doit demeurer exceptionnel.
...re intimée est entendu ; il décrit le processus et précise : « Le 17 septembre, durant la nuit, ... compromission du droit à un procès équitable. 3. La fiabilité est liée à la force probante d...
La discrimination que le requérant dit subir dans l'exercice des droits de la défense ne peut résulter que d'une application stricte de l'article 93 du règlement général de procédure qui ne l'autorise pas à répliquer au rapport du membre de l'auditorat par un écrit de procédure alors que les parties intervenantes ont la faculté de déposer un tel document.Dans une procédure essentiellement écrite comme l'est celle du recours pour excès de pouvoir, le poids d'une plaidoirie ne peut être comparé à celui d'un écrit de procédure. C'est pourquoi, pour satisfaire les exigences du procès équitable, la note d'audience, déposée par la requérante et portée à la connaissance des autres parties, doit être prise en considération à l'égal d'un écrit prévu par le règlement de procédure. ...
Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 28, § 2, et 34, § 1er, alinéa 2)
... ces dispositions compromet le droit à un procès équitable ou affecte la fiabilité de la preuve. ...
... cas, la balance entre les exigences du procès équitable et celles liées au secret des affaires...
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