procedure penale france

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... modèle de contrôle prudentiel adopté en France et au Royaume-Uni - ne concrétise pas la possibil...'agrément et de mettre en oeuvre des procédures de liquidation et d'assainissement de ces institut... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº P.11.1767.F de Cour de cassation, Belgique, 21 décembre 2011

...I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR. Le pourvoi est dirigé contre un a... faits en raison desquels il a encouru, en France, la mesure de rappel à la loi prévue par l'articcle 41-1 du Code de procédure pénale français. La question posée par le pourvoi est d...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...I. Objet des recours et procédure . a. Par requête adressée à la Cour par lettre ... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou...France, § 41; 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, �...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Le Procès et la Justice

Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice

... par l'Eglise au Moyen Age; c'est le cas en France lorsqu'aux XIII et XIV siècles, la royauté renfo...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...I.- DECISION ENTREPRISE. .. II. - PROCEDURE DEVANT LA COUR. .. III.- LES FAITS. 1. .. 2. .. 3....1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale... que SFI achète à Finacta (filiale d'Air France) la participation de 37,49% qu'elle détenait dans...

• Arret nº 113/2008 de Cour Constitutionnelle, 31 juillet 2008

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 4, alinéa 1er)

... à l'étranger (en l'espèce, la France), même dans la circonstance particulière où la ...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... I. Objet des recours et procédure. a. Par requête adressée à la Cour par lettre r... qu'il vise uniquement des « sanctions pénales », alors que la mesure attaquée est une simple m...France du 5 octobre 2000. Le Conseil des ministres ne voi...

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

...I. Objet du recours et procédure. Par requête adressée à la Cour par lettre reco... ce droit est violé, aucune condamnation pénale ne peut se fonder sur des aveux faits par l'inculp...France). B.3.1. A cette fin, l'article 4 de la loi du 13 ...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 64189 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... pour fuir la Turquie et se rendre en France. Il aurai été reconnu réfugié en Italie. Le ... par un juge, ce qui est contrair à la procédure pénale turque. De plus, ce type de document doit ...

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

...La procédure devant la cour. 01. Par requête déposée au gref...Les arrêts des 21 février 2008 (Ravon/France) et 21 décembre 2010 (Société Canal Plus/France... règlement de la procédure en matière pénale ou autrement en cours d'instruction, offrant un co...