procedure penale federale

• Arrêt nº 66809 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011

... référence à l'article 226 du Code d Procédure pénale de la République fédérale de Yougoslavi...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Pour l'application des lois d'impôts fédérales, l'ONDRAF est assimilé à l'Etat. ". CHAPITRE I...'autorité compétente, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique;. 2°... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...2.- LA SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION ET D'INVESTISSEMENT, .. Appelante...I.- DECISION ENTREPRISE. .. II. - PROCEDURE DEVANT LA COUR. .. III.- LES FAITS. 1. .. 2. .. 3....1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale...

• Arrêt n° 2/2000 du 19 janvier 2000 Numéros du rôle : 1484 et 1485 En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 6 avril 1998 portant modification du

...II. La procédure. Par ordonnances du 14 décembre 1998, le préside...1° s'il fait l'objet de poursuites pénales;. 2° dès qu'une procédure disciplinaire est eng... pénale réservée à la compétence fédérale. Le pouvoir organisateur est tout au contraire pri...

• BOB-FR, 3 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas d... s'exprimer au travers de nombreuses procédures dont l'appelant a saisi les juridictions administr... dans la hiérarchie de la Police Fédérale, étant l'un, Commissaire de police à Visé, et l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 2005

La décision par laquelle un inspecteur de police est exempté de tout service et doit se tenir à la disposition de l'autorité administrative qui mentionne, certes, l'intérêt du service, mais constate aussi, après avoir rappelé les faits et les procédures engagées, que la présence de cet agent est incompatible avec l'intérêt du service, est ainsi clairement prise en raison du comportement de ce dernier. Si elle n'affecte ni sa position administrative, ni son traitement, ni d'autres avantages statutaires, elle modifie radicalement ses conditions de travail, puisqu'elle empêche l'intéressé d'exercer quelque fonction que ce soit. Une telle mesure dépasse le cadre d'une simple mesure d'ordre intérieur et constitue un acte susceptible de recours.

... des ressources humaines à la Police fédérale. LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, . Vu la re... information judiciaire ou d'une poursuite pénale, et dont la présence au sein de la police fédér...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

...Il appartient à l'autorité fédérale d'assurer la protection externe de l'infrastructur...'implémentation des contrôles et des procédures de sûreté dans le cadre de la réglementation re...I. Principe de légalité en matière pénale. 1. Comme il a été relevé dans l'observation pr...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 10/1382/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

...I. PROCÉDURE. Le dossier de la procédure comprend notamment :.... a été saisie, au cours de la procédure pénale. Les montants y afférents ont été affectés au ... l'enquête diligentée par la police fédérale de Mons, à la suite de la dénonciation opérée ...

• Arrêt nº 30953 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 septembre 2008

..., tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’ordre de quitter le ter... la Guinée (sic) dans une procédure pénale en Belgique est plus difficile que celle de person... procès-verbal dressé par la police fédérale ne peut suffire pour considérer qu’une procédur...

• Arret nº 129/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution - Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution...

... I. Objet des recours et procédure. Par requêtes adressées à la Cour par lettres r... inégale par une même entité fédérale. La confiance légitime dont se prévalent les par...- le droit de la procédure pénale;. - et au moins quatre branches parmi celles qui s...