L'arrêté ministériel procédant à l'inscription sur la liste de sauvegarde du site sur lequel est projeté le centre de tri de déchets litigieux, et prévoyant une zone de protection conformément à l'article 209 du CWATUP, a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat*, de sorte qu'il est censé n'avoir jamais existé. Dès lors, la partie requérante est sans intérêt à critiquer la motivation du permis d'environnement attaqué sur ce point.
...'article 12 du règlement général de procédure;. Vu l'ordonnance du 12 janvier 2006 ordonnant le ... de l'électeur" et au contrôle parlementaire; qu'elle soutient que le dossier était important,...
... en particulier en ce qui concerne les procédures utilisées. L'IBPT recommande dès lors de mettre ... électroniques et que la procédure parlementaire doit être suivie, il est fort possible que le pro...
L'exigence d'un inventaire des pièces à l'appui des requêtes et mémoires n'est pas prescrite à peine de nullité et n'est pas une formalité substantielle. Sa violation n'est pas constitutive d'une irrecevabilité de la requête à défaut d'établir que ce manquement causerait un grief. En l'espèce, l'intervenant n'invoque pas un tel grief. Au surplus, il ressort de sa requête qu'il connaissait l'existence de pièces jointes à la demande de suspension.
... de partie intervenante dans la procédure en référé;. Vu la note d'observations et le dos... de l'électeur" et au contrôle parlementaire; qu'en outre, selon lui, le dossier était importa...
De decreten betreffende de radio-omroep en televisie, gecoördineerd op 25 januari 1995, bepalen niet expliciet dat het Vlaams Commissariaat voor de Media -ook niet als het uitspraak doet over een klacht- een administratief rechtscollege is. Het enkele feit van de oprichting bij decreet biedt toch niet de minste aanwijzing om te worden beschouwd als administratief rechtscollege. Het legaliteitsbegisel opgenomen in art. 9 BWHI vereist immers eveneens een optreden van de decreetgever bij het toekennen van rechtspersoonlijkheid aan de gedecentraliseerde diensten of instellingen die hij opricht. Daarenboven is de bevoegdheid om een administratief rechtscollege op te richten als zodanig niet aan de Vlaamse Gemeenschap toegewezen. Dit is, op grond van art. 161 G.W. en art. 19, §1, eerste lid B...
... Gelet op artikel 32 van het Procedurebesluit en artikel 8 van het Reglement van orde van het Vl...'intérêt, pas d'action") en uit de parlementaire voorbereiding bij het ontwerp van decreet betreffe...
La délivrance d'un permis autorisant la construction d'une voirie de gabarit moyen destinée à contourner un village, relève de la gestion journalière d'un département ministériel. Au surplus, il s'agit en l'espèce de la concrétisation d'une option inscrite au plan de secteur, et d'une affaire qui a été entamée avant la dissolution de l'assemblée législative, qui a ensuite été réglée sans précipitation particulière, de sorte qu'elle apparaît comme le résultat final d'une opération administrative qui a été entamée, réglée et conclue normalement, et non pas comme la suite surprenante d'une opération rapidement mise sur pied et exécutée de manière forcée, émanant d'un ministre qui n'étant plus politiquement responsable, agit en dehors des conditions constitutionnelles normales. ...
... de partie intervenante dans la procédure en référé;. Vu la note d'observations et le dos... Gouvernement régional au contrôle parlementaire qui s'exerce sur lui, il ne demeure chargé que de...
... door de asielzoeker van zijn procedurele verplichtingen in het kader van zijn asielprocedur...B.7.1. Uit de parlementaire voorbereiding van de bestreden bepaling blijkt dat...
La médiatisation des travaux de la commission d'enquête parlementaire et le rapport établi par cette commission n'ont pas entamé l'impartialité de l'autorité disciplinaire ou n'ont pas donné l'apparence de l'entamer.En effet, si les informations résultant des travaux de la commission d'enquête parlementaire ont constitué l'information préalable à la mise en mouvement d'une enquête disciplinaire, les faits reprochés au gendarme ont fait l'objet d'une enquête minutieuse et autonome au sein de la gendarmerie. Ce sont le contenu et les conclusions de cette enquête-là qui ont servi de fondement à la proposition de sanction, à l'avis du conseil d'enquête et à la décision infligeant la peine disciplinaire. D'autre part, une déclaration du ministre qui est intervenu au stade intermédiaire de la...
... à avoir une répercussion sur la procédure disciplinaire et sur la sanction et que la publici...
Wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (art. 4, tweede en derde lid, en 7, § 2, zoals die artikelen zijn gewijzigd of vervangen bij de artikelen 160 en 162 van de wet van 30 december 2009 houdende diverse bepalingen) Wet van 30 december 2009 houdende diverse bepalingen (art. 168)
... door de asielzoeker van zijn procedurele verplichtingen in het kader van zijn asielprocedur...Tijdens de parlementaire voorbereiding werd echter niet erop gewezen dat in...
... overgenomen, waarbij de normale parlementaire procedure gevolgd zal worden en de regeling dus in...
...Considérant d'une part que la procédure parlementaire s'est achevée le 10 décembre 2009 ...
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