procedure legislative europeenne

• Extrait de l'arrêt n° 125/2009 du 16 juillet 2009 Numéro du rôle : 4686 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 juin 2008 portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité su

... modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenn...I. Objet du recours et procédure . Par requête adressée à la Cour par lettre rec... préalable entre les Chambres législatives fédérales et les Parlements des communautés et ...

• BOB-FR, 25 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole. 4. En vertu du princi... avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrô...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...'agrément et de mettre en oeuvre des procédures de liquidation et d'assainissement de ces institut... projet effectue les modifications législatives nécessaires pour attribuer le contrôle prudentie... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... Objet des questions préjudicielles et procédure. Par jugement du 8 juin 2010 en cause de D.L. cont... les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondament... soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, qu’elle corresponde à un...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...I. Objet des recours et procédure . a. Par requête adressée à la Cour par lettre ... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ... à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. 3. Les Etats part...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2001

Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage:"1º L'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 et la loi de confirmation législative violent-ils le principe d'égalité en ce qu'ils attribuent des prérogatives au Roi, susceptibles de prorogation, sans fixer les objectifs, les limites et les matières de manière précise, privant ainsi les requérants des garanties fondamentales de la protection du législateur et d'un contrôle démocratique ?2º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la C.E.D.H. dès lors que la rétroactivité de la loi de validation a pour objectif unique ou principal de soustraire le litige pendant à la censure du Conseil d'Etat ?3º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 1er d...

... l'Union économi- que et monétaire européenne, publié au Moniteur belge «daté» du 31 décemb... unique ou principal d'influencer des procédures judiciaires en cours et plus particulièrement en ...

• 18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1)

... ceux qui sont cofinancés par l'Union européenne, ainsi que leurs modifications :. - élaborés et/... par le Gouvernement par le biais d'une procédure législative; et. - prévus par des dispositions l...

• BOB-FR, 30 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...I.- DECISION ENTREPRISE. .. II. - PROCEDURE DEVANT LA COUR. .. III.- LES FAITS. 1. .. 2. .. 3.... en vigueur d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse ou un changement des règlements appl... social a été réalisée par voie législative (article 166 de la loi programme du 30 décembre 2...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... I. Objet des recours et procédure. a. Par requête adressée à la Cour par lettre r... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... et non une disposition législative, comme dans le cas de la procédure d'asile. L'int...

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... Objet des questions préjudicielles et procédure. Par arrêt du 11 juin 2010 en cause de N.W. contr... de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 26 mai 1994, Keegan... soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, qu’elle corresponde à un...