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... est visé au préambule du projet, la déléguée du secrétaire d'Etat a répondu que cet arrêté ... d'une adaptation des dispositions législatives relatives à la publication des normes obligatoire... Chapitre 4, au lieu d'écrire "Test de procédure", il convient d'écrire "Procédure de test". Dans...
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- 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
... en particulier en ce qui concerne les procédures utilisées. L'IBPT recommande dès lors de mettre ...Compte tenu des modifications législatives décrites ci-dessus, les éléments suivants doive...La déléguée du ministre a confirmé que le même raisonnement ...
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... de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole. 4. En vertu du princi... avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrô... 3. L'adjectif "délégué" ou "déléguée" est inséré dans l'intitulé des actes délégu...
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Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) (art. 69 et 70 (« Fonds de fermeture d'entreprises - Confirmation de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 »))
... Objet des questions préjudicielles et procédure. a. Par arrêt du 25 février 2009 en cause, d’u... de ces dispositions législatives. Dans ces conditions, le juge a quo estime nécess... qu’il avait initialement déléguée. B.12. Par ailleurs, les dispositions en cause ne ...
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... cette différence de formulation, la déléguée de la ministre a indiqué que l'intention n'était... à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'en...
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...I. Objet du recours et procédure . Par requête adressée à la Cour par lettre rec... assurée par la loi et ne peut être déléguée au pouvoir exécutif. Dans une seconde branche du ... d'aucune protection législative, la réglementation étant laissée au bon vouloir...
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Lorsque la validité d'une autorisation est subordonnée à la condition qu'elle soit mise en oeuvre dans un délai déterminé, cette condition n'est pleinement valable que si l'autorisation est, elle aussi, pleinement valable. Si l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif à l'égard de l'autorisation attaquée, elle n'en fait pas moins peser une incertitude sur sa validité juridique, puisque l'autorisation devient, par le seul fait de cette introduction, susceptible d'être rétroactivement mise à néant. Cette incidence du recours sur l'autorisation se répercute sur l'obligation qui lui est attachée d'en faire usage dans un certain délai, cette obligation ne devenant certaine que lorsqu'il est acquis que l'autorisation elle-même n'est plus conte...
...'article 13 du règlement général de procédure;. Vu l'ordonnance du 12 avril 2005 ordonnant le d... lors, à défaut de toute précision législative, un avis favorable assorti de conditions est, avan... cette gestion, peuvent être déléguées à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non...
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...La procédure est par ailleurs clarifiée sur le plan chronologi...Selon la fonctionnaire déléguée, l'étiquette visée à l'article 6/1 en projet es...Note. (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et r...
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...I. LA PROCEDURE. La procédure a été introduite par une requête...7.1.1. Modifications législatives. La législation applicable, à savoir le chapitre...Christel LINSSEN Greffière adjointe déléguée,. Le greffier adj. dél., La Vice-Présidente...
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...Article 32. Comme l'a précisé la déléguée de la ministre, à l'article 35/4 en projet, les t... à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'en...