procedure legislative chambre des communes

• Arret nº 189/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)

... Objet de la question préjudicielle et procédure. Par arrêt du 26 janvier 2011 en cause de la comm... en ce qu’ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée aux câbles, lignes aér...La neuvième chambre de la Cour d’appel de Liège, saisie du litige e... qui ressort de la disposition législative est bien une nécessité dont le législateur féd...

• Arret nº 76/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Art. 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, qui forme l'art. 106, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991

... Objet des questions préjudicielles et procédure. 1. Par jugement du 17 mai 2010 en cause de la zon... est constituée d’une ou de plusieurs communes et que les compétences en matière d’organisati...parl., Chambre, 1950-1951, n° 435, pp. 1 et 2). B.6. Sans doute,... dans l’absence d’une disposition législative, applicable aux communes ou aux zones de police pl...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

...Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisé... de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole. 4. En vertu du princi... avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrô... o) les mots "chambre juridictionnelle" et "chambres juridictionnelles" ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 138/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 3 mars 2010 modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001

... I. Objet des recours et procédure. a. Par requête adressée à la Cour par lettre r..., demeurant à 4602 Visé, rue aux Communes 70, Thierry Moureau, demeurant à 4141 Sprimont, r...B.2.2. Lorsqu’une disposition législative privilégie une catégorie de personnes, les perso...Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/001, pp. 9-11). Il ressort...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juillet 2008

Les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination contenues dans les articles 10 et 11 de la Constitution n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. L'existence de pareille justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d'égalité est violé notamment lorsqu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Tout règlement doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, qui doivent en principe résulter du dossier constitué pendant l'élaboration de ce règlemen...

...1060 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 27 février 2004 p... bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe de l'égalité d'accès à l... années comme membre d'uneassemblée législative ou quatre années d'expérience professionnelle en...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique › Personnel des régions et communautés › Règles communes

• Arret nº 150/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 271)

... Objet de la question préjudicielle et procédure. Par jugement du 1er septembre 2010 en cause de Mo... la Constitution par une disposition législative. Il estime que, pour le reste, la question préjud...�comptes ») du titre VI (« Dispositions communes aux quatre impôts ») de ce Code. L’article 270...parl., Chambre, 1961-1962, n° 264/1, p. 102). B.4.3. Pris en ex�...

• Arret nº 52/2008 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2008

Loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975 (art. 44) # Arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifié par la loi du 30 décembre 1975

... Objet de la question préjudicielle et procédure. Par jugement du 15 mars 2007 en cause de la ville... du citoyen en procédant par voie législative, soit par une suppression des sections, soit par u...parl., Chambre, 1959-1960, n° 649/1, p. 42). Pour atteindre ce b...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...

...1060 Bruxelles.LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête introduite le 8 aoû... d*ALE/BRUTELE, et mettent fin à la procédure de sélection d*un acquéreur desdites activités ... intercommunales et à l'ensemble des communes associées un courrier formulant à l'attention di... parties en l'absence de disposition législative en ce sens;. Sur le fond . Considérant que la req...

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... Objet des questions préjudicielles et procédure. Par arrêt du 30 juin 2010 en cause de J.L. contr..., les prestations dues ou versées sont communes. A.1.1.3. R.V. se demande lui aussi si les disposi...parl., Chambre, 1990-1991, n° 1586/1, p. 104). Il peut être per... pertinent pour justifier une option législative plutôt qu’une autre, que rien n’empêcherait ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2009

Ni la CWAPE ni la Région wallonne ne sont liées par les propositions, émises par des communes, de désigner une intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes. Ces propositions sont des actes préparatoires qui ne sont dès lors pas susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Leur illégalité peut, cependant, être invoquée à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté du Gouvernement wallon désignant cette intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les communes concernées.

...1060 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 18 septembre 2007 ...Le Gouvernement wallon arrête la procédure de révocation. § 3. Dans l'hypothèse où le ges... d'un recours contre une disposition législative ayant le même objet ?";. Considérant que, dans s...