...'agrément et de mettre en oeuvre des procédures de liquidation et d'assainissement de ces institut... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...
...II.- PROCEDURE DEVANT LA COUR. L'appel est formé par requête, d...La mise en état judiciaire résulte d'une ordonnance rendue sur la base de l'...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...
... entreprises à consulter, en cas de procédure restreinte ou négociée;. 9° l'avis de la commis... dépasse celle fixée lors de la définition de l'avant-projet, tel que visé à l'article 16, ...-ci majoré des frais de la procédure judiciaire. Section 3 Opérations destinées à requalifier l...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
...'intérêts au sens de la loi et quelle procédure doit alors être appliquée a déjà été examin... tels les curateurs, liquidateurs judiciaires ou autres administrateurs provisoires. Cela parais... sa forme juridique 376 , qui, par définition, n'est pas en faillite et qui :. 1. est en défaut...
ROYAUME DE BELGIQUE. POUVOIR JUDICIAIRE. COUR DU TRAVAIL . DE MONS. ARRET. AUDIENCE PUBLIQ...Vu les pièces de la procédure et notamment :. - la requête d'appel déposée au... judiciaire et a donné une nouvelle définition de l'indemnité de procédure : celle-ci est une i...
...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirig...cret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et p... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt...
L'exigence d'un intérêt à agir est une constante du droit belge, dont l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne constitue qu'un rappel, ainsi qu'en témoignent l'article 17 du Code judiciaire et l'article 2, 2º, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Jamais, le législateur n'a entendu définir cette notion. Tout au plus, l'article 18 du Code judiciaire précise-t-il que l'intérêt doit être né et actuel. Dans certains cas, le législateur précise que telle catégorie de citoyens ou telle organisation est recevable à agir, sans s'engager plus avant dans la définition de l'intérêt requis. Selon la doctrine française la plus autorisée, "le juge administratif décide librement de l'ouverture de son prétoire" et la jurisprudence "détermine quels cercles d'int...
... j'ai décidé de laisser en suspens la procédure de nomination dont question et de réexaminer la s...
...I. Objet des recours et procédure . a. Par requête adressée à la Cour par lettre ... règle le droit à l'assistance judiciaire et à la représentation dans le cadre des procéd... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...
..., des atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. Ainsi, entendu au Co..., vous avez expliqué ignorer si une procédure judiciaire aurait été lancée, à votre encontre...
...I. PROCÉDURE. 1. Les principaux éléments de procédure sont l... application de l'article 662 du Code judiciaire pour l'audience publique du 14 avril 2010 à laque... judiciaire et a donné une nouvelle définition de l'indemnité de procédure : celle-ci est une i...
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