...contre. ORDRE DES MEDECINS,. Me René Bützler, avocat à la Cour de cassatio... demandeur concernant la nullité de la procédure et l'irrecevabilité de l'action disciplinaire et,...
... lors des contrôles antidopage : les médecins contrôleurs désignés par le Gouvernement, les l... toute la durée nécessaire à la procédure disciplinaire intentée contre le sportif avec un ...
De soorten openbaarheid die door de wet van 11 april 1994 worden ingesteld zijn niet van toepassing wanneer zij ertoe strekken voor een rechtscollege documenten te doen overleggen, waarvan de overlegging door dat rechtscollege bevolen kan worden, noch wanneer de documenten, waarvan de inzage aanleiding geeft tot een geschil, betrekking hebben op een rechterlijke procedure. De R.v.St. is onbevoegd.
...1060 Bruxelles contre : l'Ordre des Médecins Vétérinaires. LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBR...Le 17 décembre 1988, la sanction disciplinaire de deux ans de suspension lui est infligée par d...
...contre. ORDRE DES MEDECINS. I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en ca...3. L'autorité disciplinaire ne peut ainsi sanctionner disciplinairement un mé...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... Objet de la question préjudicielle et procédure. Par jugement du 15 juillet 2010 en cause de Lieve... commerce, ni soumises à un organe disciplinaire créé par la loi est contrôlé au regard des nor... serait en particulier le cas pour les médecins, notaires et huissiers de justice. En outre, les t...
...contre. ORDRE DES MEDECINS, . Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassaation. I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirig..., l'exécution de la sanction disciplinaire prendra cours après l'expiration du délai de tre...
Le respect des droits de la défense du vétérinaire ayant fait l'objet d'une suspension de ses fonctions requiert non seulement que le rapport de l'inspecteur vétérinaire compétent, mais aussi la proposition de décision du service lui soient notifiés, même si l'article 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant règlement organique des Services vétérinaires ne prévoit pas la notification de cette dernière. Seule, la notification du rapport et de la proposition permet à l'intéressé de s'expliquer sur tous les aspects de la décision disciplinaire et à l'autorité de statuer en toute connaissance de cause.
... Emmanuel BATAILLE qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécuti...Médecins vétérinaires agréés - Procédure disciplinaire...
... du conseil de l'Ordre des médecins d'expression française de la province de Brabant,...I Les antécédents de la procédure Par la requête déposée au greffe de la Cour le ... légitime, de la procédure disciplinaire suivie contre lui devant cette juridiction. La Cou...
...Vu les pièces de la procédure à la clôture des débats prononcée le 30 août ... aussi la cessation de la procédure disciplinaire mise en oeuvre à son encontre visant à obtenir s... du service de Dermatologie adresse aux médecins du cadre du service de Dermatologie, chefs de clin...
... par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins d'expression néerlandaise:. Sur le moyen libellé... inflige ainsi au demandeur la peine disciplinaire de trois mois de suspension du droit d'exercer l'a... des médecins sur la base duquel la procédure disciplinaire a été menée et le demandeur a ét...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
industrie land | marie kokot | preester wortegem petegem | amortissement degressif | homologation definition | nouvelle-calédonie histoire | rogatoria internazionale | courettes anglaises | Balgau | rennes metropole
