...Section 2. - Des procédures. Sous-section 1re. - Du recours en matière de sta...TITRE XII. - Du régime disciplinaire. CHAPITRE Ier. - Disposition générale. CHAPITRE ...
... Section 2. - Des procédures. Sous-section 1re. - Du recours en matière de s... des cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 121, sans préjudice de l'ap...
Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (art. 65)
... Objet de la question préjudicielle et procédure. Par arrêt du 8 mars 2011 en cause de la ville d... au fait que, d’une part, un fonctionnaire de police qui s’est rendu coupable de faits trè...
... Section 2. - Des procédures. Sous-section 1re. - Du recours en matière de s... des cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 121, sans préjudice de l'ap...
Selon l'article 359, § 2, du Code de la fonction publique wallonne, l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire de rang A 2 ou A 3 est entamée selon le cas par le supérieur hiérarchique ou par le Ministre de la fonction publique et le Ministre fonctionnellement compétent, s'il n'existe pas de supérieur hiérarchique. Dès lors que la ligne hiérarchique subsistait même en l'absence de directeur général, il s'ensuit qu'à supposer même que le directeur général finalement nommé n'aurait eu connaissance des faits reprochés à l'agent requérant que plus de six mois après leur survenance, il n'en était pas de même notamment pour le Secrétaire général. Ainsi, au moment où l'action disciplinaire a été entamée par le directeur général, le délai de six mois visé à l'article 172, § 3, du Code ...
...'article 93 du règlement général de procédure;. Vu la notification du rapport aux parties;. Vu l...
... le prononcé d'une autre sanction disciplinaire ou de la suspension dans l'intérêt du service ;.... peut aussi en donner avis direct au fonctionnaire dirigeant ou à la section d'Audit interne au sein... en ce qui concerne la suspension de procédures disciplinaires qui produisent leurs effets dès la...
...I. Objet du recours et procédure . Par requête adressée à la Cour par lettre rec... du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, q... générale un nombre suffisant de fonctionnaires par le biais de l'attribution de ce titre qui équ...
...3° fonctionnaire : tout membre du personnel de la VREG qui est nomm... contre le prononcé d'une peine disciplinaire ou contre la suspension dans l'intérêt du servic... ou contre un vice de forme pendant la procédure d'évaluation ou contre une décision de ralentiss...
... administratif et pécuniaire du fonctionnaire et du stagiaire;. b) de fixer les conditions de re... contre le prononcé d'une peine disciplinaire ou contre la suspension dans l'intérêt du servic..." ou contre un vice de forme pendant la procédure d'évaluation;. 3° par un fonctionnaire contre le...
...C'est ainsi que la procédure des réclamations a été détaillée davantage. E.....) et enfin par des raisons d'ordre disciplinaire. Articles 85-91. Ces articles énoncent en termes ... les conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police, ou des personnes agissant sous leur res...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Risque naturel | revenu disponible | Bescherming van de flora | congé de paternité délai | Pêche fluviale | patto gestione lite | Investissements immobiliers | guichen patrimoine | Codognan | décret juillet 1927
