procedure disciplinaire fonction publique territoriale

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...C'est ainsi que la procédure des réclamations a été détaillée davantage. E...�es comme étant un danger pour la santé publique par ou en vertu de la loi (ainsi, entre autres, l'.....) et enfin par des raisons d'ordre disciplinaire. Articles 85-91. Ces articles énoncent en termes ... de ce même article, la compétence territoriale est réglée. Il est également important q'une du...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

... effet, et que, d'autre part, le fonctionnement de la justice n'est pas si simple qu'on peut le cr... dans la confusion actuelle de notre procédure répressive (voir infra, Partie 2, titre 2), les p... et, accessoirement, l'action disciplinaire, que nous allons aborder dans les trois chapitres ...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

...�lement à sa dimension organique et fonctionnelle, la réforme des polices présente également une ... du 24 mars 1999; de la loi disciplinaire du 13 mai 1999, qui fait actuellement encore l'obj... statutaires générales de la fonction publique. Par contre, lorsque cela se justifiait, la spéci... également plusieurs règles de procédure. La fonction d'appui de la police fédérale prend... d'appel ou le procureur du Roi, territorialement compétents, l'inspecteur général, le bourgmestr...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2004

Lorsque le jugement du tribunal correctionnel, qui a acquitté un gendarme de la prévention mise à sa charge, n'a pas dénié la matérialité des faits qui lui étaient reprochés mais seulement l'élément intentionnel ou frauduleux, l'autorité disciplinaire qui a sanctionné celui-ci a pu tenir compte de ces faits sans violer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité dès lors qu'il ressort des termes de sa décision qu'elle n'a par contre pas retenu l'élément intentionnel ou frauduleux susvisé.

... la présomption d'impartialité que sa fonction et sa qualité d'officier de policejudiciaire lui ...Il est affecté à une brigade territoriale depuis le 3 novembre 1992 et fait partie au sein d... faits; qu'il est d'avis que si les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes, il a... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois décembre deux mille quatre par :. M.GEU...

• Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

... sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour per... existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;. 1... l'aire de compétence matérielle et territoriale de la Communauté française, pour autant que cett... sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l'exception des procédures ... outre donner lieu à une procédure disciplinaire conformément aux dispositions applicables au pers...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (1)

... sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour per... existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;. 10�... l'aire de compétence matérielle et territoriale de la Communauté française, pour autant que cett... sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l'exception des procédures ... outre donner lieu à une procédure disciplinaire conformément aux dispositions applicables au pers...

• BOB-FR, 13 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Raad van State, 30 novembre 2005

Verzoeker weigert ondanks de druk die hem wordt opgelegd, om verlof aan te vragen voor zijn kandidaatstelling voor de verkiezingen. Als gevolg van die weigering wordt verzoeker buiten dienst gesteld in toepassing van de bepalingen van het statuut van het gemeentepersoneel. Die druk kan beschouwd worden als een inmenging in zijn recht op vrije meningsuiting. Om toelaatbaar te zijn moet die inmenging noodzakelijk zijn in een democratische maatschappij, wat een dringend sociaal nut veronderstelt.

... sur le Conseil d'Etat, poursuivant la procédure et accordant un délai d'un mois au requérant pou... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 octobre 2005;. Entendu, en son rapport, M. GE... être mise en cause pendant qu'un fonctionnaire mène une campagne électorale. Le même courrier ... et qu'il ouvrait une procédure disciplinaire en cas de présence de l'intéressé sur les lieux... sécurité nationale, l'intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l'ordre, la ...

• Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (NOTE : Les articles 6.1 et 6.5 sont modifiés et un article 6.4bis est inséré avec effet à une date indéterminée par

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l...

... tenu de coopérer pleinement à cette procédure. Art. 11. Les objets dangereux et interdits doiv... la sécurité nationale, la sécurité publique ou l'ordre public ou si la prise de mesures de pr�... au centre au courant de la mesure disciplinaire prise et de l'état de santé de l'intéressé. L'... de ce même article, la compétence territoriale est réglée. Il est également important q'une du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1)

... sur le brevet européen et de la procédure unique de délivrance de brevets que celle-ci a in... Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d'administration, le Président de ... d'administration exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents visés aux paragraphes 1 à 3 du pr... sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'.... Portée territoriale. Article 3. La délivrance d'un brevet européen p...

• BOB-FR, 4 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...