Lorsqu'aucun élément du dossier ne confirme la date à laquelle l'agent poursuivi disciplinairement a consulté le dossier disciplinaire, il ne peut pas lui être fait grief de ne pas s'être constitué une preuve de la consultation de son dossier. Ce grief doit plutôt être adressé à l'autorité disciplinaire, responsable du bon déroulement de procédure spécialement lorsque la loi lui impose des obligations en ce qui concerne la constitution et la consultation du dossier disciplinaire.
... élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, avenue François Sebrechts 57-61. 1080 B...
L'article 6 de la Convention européenne n'est pas applicable à la procédure disciplinaire relative à un agent de la fonction publique
... traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l'intégrité des march...'agrément et de mettre en oeuvre des procédures de liquidation et d'assainissement de ces institut... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... de l'ouverture de toute procédure disciplinaire à l'encontre d'un réviseur agréé pour manqueme...
Les articles 32, 33 et 38 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, règlent la manière dont la procédure disciplinaire est intentée et, le cas échéant, évoquée par l'autorité disciplinaire supérieure. L'article 38 prévoit notamment que, si un rapport introductif lui a déjà été transmis, l'autorité disciplinaire supérieure "entame éventuellement une enquête complémentaire et complète si nécessaire le rapport introductif". Cette disposition n'impose pas à l'autorité disciplinaire supérieure qui évoque une affaire ou se saisit directement des faits de reprendre le rapport introductif qui aurait été établi par l'autorité disciplinaire ordinaire. L'autorité disciplinaire supérieure n'y est tenue que dans les cas où la loi prévoi...
... 206 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 novembre 2006;Vu la lettre du 21 novembre 20... la manière dont le requérant a fonctionné et dans quelle mesure il a atteint les objectifs f...
Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de la procédure requise en pareil cas, l'avertissement et les réprimandes dont il est question dans une délibération doivent s'entendre au sens courant de ces termes et non comme des sanctions disciplinaires.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mai 2007;. Entendu, en son rapport, Mme GEHLE... professionnelles dans l'exercice de sa fonction et que ce n'est qu'après avoir constaté qu'il ne...
L'effacement d'une peine disciplinaire n'empêche pas l'autorité de tenir compte des faits qui l'ont fondée à l'occasion d'une procédure ultérieure. Un agent sanctionné conserve donc son intérêt à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire qui a été effacée.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 27 février 2009;. Entendu, en son rapport, M. ...
Lorsque la directrice d'une maison de repos a été invitée à se présenter devant le conseil de l'action sociale en vue de discuter de sa gestion mais qu'en réalité, elle a été interrogée sur des faits clairement considérés par le C.P.A.S. comme constitutifs de manquements professionnels et que le C.P.A.S. a voulu sanctionner le comportement personnel de la directrice, il y a lieu de considérer que la décision de mettre fin à sa désignation en qualité de directrice constitue une sanction disciplinaire.
...'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 déce... pleinement et efficacement les fonctions qui lui ont été confiées"; qu'il apparaît des ... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize janvier deux mille neuf par :. M.GEUS, p...
Il ne peut être reproché à l'agent d'avoir adressé son mémoire en défense au directeur général de la police judiciaire et non à la personne désignée par l'autorité dès lors que c'est conforme à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaires des membres du personnel des services de police. Partant, lorsque la décision attaquée date du 11 mars 2003 alors que la forclusion du droit de punir intervenait à partir du 19 mars, l'autorité disposait d'un délai suffisant pour procéder à l'audition de l'agent, prendre sa décision et la notifier. Par ailleurs, lorsque la décision elle-même d'infliger un avertissement à l'agent n'explique pas le refus de procéder à l'audition de ce dernier, l'interprétation donnée de ce s...
...Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;. Vu les mém..., avoir manqué à la dignité de ses fonctions en se présentant au magistrat du Parquet chargé ... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept février deux mille neuf par :. M.G...
Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie dans un procès disciplinaire, soit qu'elle ait joué dans la même affaire un rôle d'accusation ou d'instruction, soit qu'elle y ait un intérêt personnel, soit que les circonstances donnent à penser qu'elle ne pourrait traiter l'affaire sans préjugé. En l'espèce, la directrice d'administration, victime des propos de l'agent sanctionné, a été juge et partie (participation à l'audition de l'agent, proposition de la sanction et participation au conseil d'administration qui a infligé la sanction), ce qui a pour conséquence que la procédure disciplinaire a été fondamentalement viciée.
...Le 7 juin 2000, les mêmes fonctionnaires écrivent au requérant pour, notamment, l'informe... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mars deux mille un par :. M.GEUS, présid...
La convocation en vue de l'audition du substitut du procureur du Roi met en cause une méthode de travail. L'illustration de ce grief se fonde sur trois éléments dont l'énumération est précédée de l'adverbe "notamment". En formulant de la sorte, l'autorité a peut-être eu en vue tout fait quelconque de nature à établir le prétendu manque de diligence et d'initiative. Toutefois, en matière disciplinaire, le respect des droits de la défense ne s'accommode pas de sous-entendus. Le libellé de la convocation n'a pas permis au substitut de se défendre au sujet des griefs précis, qui ont pourtant été retenus par la décision lui infligeant la sanction. La circonstance que ces éléments figuraient au dossier de l'information judiciaire dont le substitut avait connaissance ne dispensait pas l'autori...
... ne justifie le recours à une telle procédure et que d'ailleurs l'opinion du ministre doit être... porté atteinte à la dignité de ses fonctions". Il ajoute qu'"il n'y a donc pas lieu de prononce... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit juin deux mille par :. M.GEUS, pré...
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