procedure civile federale

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... marque déposée de l'administration fédérale. Le logo « Start2surf@home » vise donc à assure... du logiciel pendant au moins une année civile. Le logiciel mentionné à l'alinéa premier est m...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Pour l'application des lois d'impôts fédérales, l'ONDRAF est assimilé à l'Etat. ". CHAPITRE I...'autorité compétente, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique;. 2°... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...2.- LA SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION ET D'INVESTISSEMENT, .. Appelante...I.- DECISION ENTREPRISE. .. II. - PROCEDURE DEVANT LA COUR. .. III.- LES FAITS. 1. .. 2. .. 3....28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. 30. .. 4.- Procédure civile en Suiss...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... de la nomination - constitution de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnan... s'exprimer au travers de nombreuses procédures dont l'appelant a saisi les juridictions administr... dans la hiérarchie de la Police Fédérale, étant l'un, Commissaire de police à Visé, et l...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

... le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) (ci-après "le Règlement 300/2008") et par se...Il appartient à l'autorité fédérale d'assurer la protection externe de l'infrastructur...'implémentation des contrôles et des procédures de sûreté dans le cadre de la réglementation re...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 186/2011 de Cour Constitutionnelle, 8 décembre 2011

Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, et 1022)

... Objet des questions préjudicielles et procédure. Par jugement du 21 décembre 2010 en cause de la ... judiciaires arrêtées par la loi fédérale, ainsi que le principe constitutionnel de la juste... des cours et tribunaux et à la procédure civile, dispose :. « Tout jugement définitif prononce, ...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...46° « procédure d'appel d'offres » : la procédure par laquelle d... verts octroyés par les autorités fédérales et régionales. Ce rapport est remis au ministre e... en Belgique au cours d'une année civile;. 6° fournir au gestionnaire de tout autre résea...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

... par leur démission, leur incapacité civile ou quand le titulaire atteint l'âge de 75 ans. Le... de l'Agence, conformément à la procédure prévue au paragraphe 1er. § 6. A l'expiration de...

• BOB-FR, 5 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

...I. Objet des recours et procédure . a. Par requête adressée à la Cour par lettre ... spéciale du 8 août 1980, l'autorité fédérale est seule compétente pour « les conditions d'acc... dehors de la sphère des litiges de nature civile au sens de l'article 144 de la Constitution. B.9.7...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... 37/17, alinéa 2, de la loi, et la procédure de la reconnaissance (art. 37/27, § 4, 2°, de la...L'autorité fédérale n'est compétente pour régler l'emploi des langue... et de couverture de la responsabilité civile telles que visées à l'annexe 1re;. 4° remplir l...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements