procedure administrative federale

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel du service de police intégré
• Transfert
• Loi du 7\/12\/1998
• Police fédérale

• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

• BOB-FR, 24 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2003

L'article 8, §2, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration dispose que "l'autorité administrative fédérale communique sa décision d'approbation ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur et à la Commission dans un délai de quinze jours de la réception de l'avis ou de l'écoulement du délai dans lequel l'avis devait être communiqué. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, l'autorité est réputée avoir rejeté la demande".

... à "prendre copie des pièces de cette procédure qu'ils estimeront nécessaires pour assurer l'éta...

• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

• BOB-FR, 24 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...: le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003;. 6° programme : un ensemble d...2° en cas de non-rentabilité de la procédure de recouvrement pour une créance non fiscale. La ... règlement organique suite à une loi fédérale ou un décret où le prix est institué, et leurs ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...». TITRE 3. - Simplification administrative et TIC. CHAPITRE 1er. - Insaisissabilité des titr...CHAPITRE 7. - Accélération de la procédure d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Art. 32.... fédéraux et des personnes morales fédérales de droit public dans le cadre de la réalisation d...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... " les services de police " : la police fédérale et les corps de la police locale;. 3° " le memb... Art. 2.1.1. Les anciennetés administratives suivantes sont applicables aux membres du personne... n'a pas réussi a trois reprises la procédure de sélection en vue de l'admission à la formatio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2003

Un procès-verbal rédigé en néerlandais par un membre de la police fédérale en service à l'aéroport de Bruxelles-National, mentionnant qu'il est relatif à l'usage que l'étranger a fait de faux documents, est étranger à la procédure d'asile et, par la suite, à la décision confirmative de refus d'accès. Un tel acte n'entre pas dans le champ d'application de l'article 41 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...46° « procédure d'appel d'offres » : la procédure par laquelle d... verts octroyés par les autorités fédérales et régionales. Ce rapport est remis au ministre e... peut lui infliger une amende administrative, par dérogation à l'article 31. L'amende ne peut...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements