D'office, il y a lieu de relever que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1996, entrée en vigueur le 22 octobre 1996, insère un article 51\/4 dans la loi du 15 décembre 1980 qui fixe un nouveau régime de détermination de la langue de l'examen de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. L'article 8, § 2, de la même loi organise un régime transitoire relatif aux demandes d'asile introduites avant l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, l'alinéa 4 de l'article 8, § 2 précité prévoit que l'étranger qui a fait la déclaration ou la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié avant l'entrée en vigueur de la loi indique irrévocablement dans son recours à la Commission s'il requiert l'assistance d'un interprète et s'il déclare ne pas requérir pareille assistance, il peut choisi...
... 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relative... comme langue de l'instruction administrative et de la procédure conten- tieuse, emporter une d...
Lorsque la décision négative de la commission permanente est devenue définitive dans la mesure où aucun recours en cassation administrative, auprès du Conseil d'Etat, n'a été introduit dans le délai réglementaire, le moyen unique à l'appui du recours contre l'ordre de quitter le territoire et basé sur des éléments de fait et de droit non susceptibles d'être remis en cause car établis par une décision contentieuse administrative devenue définitive, est manifestement irrecevable en application de l'article 93 du règlement de procédure.
Introduction. -I. Quelques statistiques. -II. L'inexorable extension de la législation aux diverses professions du droit et du chiffre. -III. Les professions visées. -IV. Les obligations de la Loi. A. L'obligation d'identification. 1. L'identification simple. 2. L'identification renforcée. 3. Exception. B. L'obligation de vigilance. 1. Principe. 2. Exemples. 3. Impossibilité. C. L'obligation de conservation. D. L'obligation de formation. E. L'obligation de dénonciation. 1. A qui faut-il dénoncer ? 2. Quand faut-il dénoncer ? 3. «No tipping off». 4. Protection du dénonciateur. F. Informations complémentaires. -V. Les sanctions. -VI. La résistance des avocats. A. Avant l'adoption de la 2ème directive. B. Après l'adoption de la 2ème directive. 1. Pétition auprès du Pa...
... ou immobilière (et non dans une procédure en justice). Elle ne peut toutefois être avancée... également toute autre procédure contentieuse administrative, de médiation ou de conciliation 1...
... généraux du droit: les principes de procédure administrative contentieuse, plus précisément le...
...I. Objet des recours et procédure . a. Par requête adressée à la Cour par lettre ... immobilier suite à la politique administrative ». La Cour ne doit cependant pas tenir compte de ...« Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. [..] ...
Au regard des règles de procédure, il est admissible qu'une seule demande de suspension soit introduite dès lors que les décisions attaquées sont quasi identiques et concernent une même situation contentieuse.
... peut se substituer à l'autorité administrative dans son pouvoir d'appréciation; qu'elle souligne...
L'adage "audi alteram partem" n'oblige pas la Région wallonne de donner formellement à l'exploitant la possibilité d'être entendu au sujet d'un recours dans une procédure non contentieuse relative, non pas à la privation éventuelle d'un avantage dont l'administré jouissait régulièrement, mais à l'octroi ou au refus d'un avantage ou d'une autorisation administrative dont il ne bénéficiait pas antérieurement, à tout le moins lorsque l'autorité entend fonder sa décision uniquement sur des données de fait ne comportant aucun élément nouveau par rapport au dossier administratif connu de l'exploitant et qu'elle a pu raisonnablement se considérer comme suffisamment informée par les éléments en sa possession.
... prévoir l'imposition d'une amende administrative de 500 euros au maximum pour toute infraction aux ...
L'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 ne trouve à s'appliquer qu'aux actes administratifs et non aux décisions qui, comme celles de la Commission permanente de recours des réfugiés, ont un caractère juridictionnel. Le moyen manque en droit. Il en va de même en ce qui concerne des développements contenus dans la requête relatifs à la motivation des actes administratifs, le recours examiné étant dirigé contre une décision contentieuse administrative.
... 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relative...
...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirig... du 8 août 1980, une instruction administrative générale du 1er juin 1986 identifiée comme éta... et au cours de la procédure fiscale contentieuse, soutient que le directeur régional a délégué ...
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