Procedure administrative

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• Procédure administrative

• 1er FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à simplifier la procédure administrative (1)

• BOB-FR, 11 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Intérêt › Principes généraux

• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

• BOB-FR, 24 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

• BOB-FR, 24 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

• BOB-FR, 14 novembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2008

La décision du conseil d'administration d'une Haute Ecole par laquelle les attributions de cours d'un maître-assistant pour une année académique ont été approuvées, qui reste sans incidence sur la situation statutaire et pécuniaire de celui-ci mais qui l'oblige à préparer et à dispenser dans plusieurs implantations différentes des cours qui diffèrent complètement de ceux dont il était précédemment chargé, constitue un acte susceptible de recours. En effet, la mesure contestée lui impose des sujétions nouvelles et modifie notablement, dans un sens qui lui est défavorable, la manière dont il est appelé à exercer sa fonction de maître-assistant.

...'article 93 du règlement général de procédure;. Vu la notification du rapport aux parties;. Vu l...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Actes susceptibles de recours › Mesures dordre › Mesures dordre intérieur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...2. La procédure de notification du procès-verbal de constat est d... s'analyse donc comme la sanction administrative d'un abus de droit et non comme une action en rép...

• 17 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

• BOB-FR, 27 avril 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR