Prix rendu

• Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 21 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments remboursables. - Annulation Par arrêt n° 160.271 rendu le 19 juin

• BOB-FR, 14 juillet 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2012

Lorsqu'un calcul de prix séparé est nécessaire pour pouvoir comparer valablement les prix proposés, l'obligation, prescrite par le cahier spécial des charges, de produire un tel calcul de prix séparé, concerne une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, à savoir le prix. Dès lors que l'irrégularité affecte une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 précité, elle revêt un caractère substantiel sans qu'il soit requis que le pouvoir adjudicateur le prévoit dans le cahier spécial des charges.

...�¦]      Que la société IMTECH a rendu l’offre la mieux détaillée; qu’e...

• Arret nº C.11.0608.F de Cour de cassation, Belgique, 20 avril 2012

... en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour d'appel de Liège. Le ... par la demanderesse, par rapport au juste prix du terrain, s'élève à 18.000 euros, que la déf...

• Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers.

... en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'ad... b) la volatilité du prix de ces instruments et le caractère éventuellemen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Tout récemment encore a été rendu public par ailleurs l'ambitieux projet de réforme... les cycles dans l'octroi des crédits et les prix des actifs financiers qui risquent, en exacerbant ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... sollicitait la production d'un jugement rendu le 23 juin 2009 par le tribunal de Zurich, rendu d...� la libération à concurrence de 51,16 % du prix d'émission. . Or, il n'est pas contesté que SAir...

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

... du produit ou du service et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilis�...Compte rendu intégral : 12 avril 2007. Documents du Sénat :. ...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 32/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010

Loi-programme du 22 décembre 2008 (« Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales ») (art. 64 et 65)

... est la lutte contre la hausse des prix de l’électricité et du gaz. La requé... bénéfices, et, d’autre part, rendu progressivement nécessaire une importation dâ�...

• 25 JUIN 2010. - Arrêté royal portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer

... conférences internationales, attribue des prix et publie des ouvrages scientifiques. Art. 4. Les ... en une séance plénière où il est rendu compte des travaux de l'Académie et où sont proc...

• BOB-FR, 13 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... a exécuté un transport moyennant un prix abusivement bas ou si le donneur d'ordre professio...- 025 : Erratum. Compte rendu intégral : 26 mars 2009. Documents du Sénat : . ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE