Prix garanti

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... » se compose de manière telle qu'il garantit une utilisation simple, claire et optimale de l'In... d'un paquet doivent au minimum répondre, du prix de vente maximum du paquet de base et de condition...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 6 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant les conventions collectives de travail des 10 mai 1978, 14 octobre 2003, 1er octobre 2007 et 1er juillet 2009 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)

... moyen de 1.574,86 EUR, lié à l'indice des prix à la consommation, déterminé dans la convention...

• BOB-FR, 23 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 2007/SF/1 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 novembre 2008

... somme de euro 2 au titre de complément de prix pour chacune des actions Ubizen dont ils disposaie...��l'intervention d'une autorité publique garantit (..) que les actionnaires minoritaires reçoivent,...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

..., des mécanismes nécessaires pour garantir à chaque autorité de contrôle son autonomie, to... les cycles dans l'octroi des crédits et les prix des actifs financiers qui risquent, en exacerbant ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant la modification des conventions collectives de travail du 10 mai 1978, du 14 octobre 2003 et du 1er octobre 2007 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)

... moyen de 1.543,97 EUR, lié à l'indice des prix à la consommation, déterminé dans la convention...

• BOB-FR, 20 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l'article 37, paragraphe 1er.

... annexe, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti (1)

... est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités de la co...

• BOB-FR, 14 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)

... 1er, 2 et 3, est lié à l'indice des prix à la consommation en vigueur le 1er septembre 200...

• BOB-FR, 17 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 4 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti (1)

... est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités de la co...

• BOB-FR, 17 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 19 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie

... de Marché ci-après fournit les garanties nécessaires pour l'organisation et la gestion de ... conditions telles que le volume et le prix - de prélever de l'électricité, soumise à la P...

• BOB-FR, 4 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE