prix du terrain a batir

• 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande

• BOB-FR, 5 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº C.08.0127.F de Belgique, 19 février 2010

... au fond sur la question de savoir si le terrain, dont les défendeurs étaient des copropriétaire... agricole se vendait à l'époque à un prix variant entre 15 et 21 francs, selon la grandeur d...

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 1, 2 et 7 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 62 à 64, 004;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux et modifiant diverses dispositions relatives au logement suite au décret relatif à la politique foncière et immobilière

... qualitatif ou à une meilleure fixation des prix. La VMSW notifie sa décision sur la conformité, ... et immobilière, applicable sur des terrains en leur possession au 31 décembre 2008;. b) à de...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2001

Il y a lieu d'écarter des débats la note d'observations produite par les requérants après le dépôt de la note d'observations de la partie adverse, celle-ci n'étant pas prévue par le règlement de procédure.

...A ce sujet, une bande de terrain de deux mètres du lot 1 non bâti devra être inc... la totalité de la parcelle voisine au prix de 700.000 francs, ce qui représenterait une dép...

• Arret nº 48/2012 de Cour Constitutionnelle, 22 mars 2012

Décret de la Région flamande du 23 décembre 2010 portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour éviter un prélèvement simultané de T.V.A. et de droits d'enregistrement sur le même terrain

...de droits d’enregistrement sur le prix d’achat d’une habitation existante ou d’un t...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2002

Si la requête en annulation ne contient pas formellement d'exposé des moyens, il peut en être cependant déduit que les requérants reprochent au permis attaqué d'avoir autorisé une construction sur une parcelle située en zone agricole au plan de secteur, en violation de la destination de cette zone. On n'apercevrait pas en effet pour quelle autre raison ils y auraient insisté sur le fait que le permis concerne une parcelle située en zone agricole. Cette interprétationest confirmée, pour autant que de besoin, par les annexes à la requête et le dossier administrat *.En outre, tant la première partie adverse que la partie intervenante ont parfaitement identifié le moyen dont se prévalent les requérants puisqu'ils y ont répondu dans leurs écrits de procédure. Par conséquent, ni l'absence de ...

...La majeure partie du terrain est située en zone agricole au plan de secteur de... nature à se répercuter tôt ou tard sur le prix des terrains alors que la Ville tente de le conten...

• Décision judiciaire de Raad van State, 8 février 2002

De aanpalende buur heeft in principe belang, ook al is er een groenscherm en is er een grote afstand tussen beide woonhuizen. Verzoekende partij die in een woongebied woont heeft belang bij het behoud van het karakter van het aangrenzende agrarisch gebied.

...La majeure partie du terrain est située en zone agricole au plan de secteur de... nature à se répercuter tôt ou tard sur le prix des terrains alors que la Ville tente de le conten...

• 1er MARS 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

... coût réel ou estimé de l'immeuble », son prix réel de construction, terrain compris, fixé en t...

• BOB-FR, 13 mai 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

... ou le détenteur de droits réels sur le terrain sur lequel un projet est exécuté, sont deux diff... Personen met een Handicap" lors du calcul du prix de la journée. . Art. 80. § 1er. Pour un projet ...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE