...Ils ne pouvaient ainsi pas prétendre au prix de vente précisément parce que ce prix n'a été...Selon la cour d'appel, l'indemnité de fermage payée par les premier et deuxième défendeur doi...
Art. 48bis de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, inséré par la loi du 12 juin 1975 complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil en ce qui concerne le bail à ferme et remplacé par la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (art. 31).
... 54 de la loi sur le bail à ferme) du prix de vente et que dans le premier cas une interdicti...
... soumissions seraient faites a la limite du prix autorisé. 4. Dans le cas où des biens acquis o...
Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages (art. 2 et 3) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 7, § 1er, 2°, b))
...58). B.4.3. La réglementation des prix adoptée par la Chambre a été considérée au S...
...Ces fermages ne sont pas assujettis aux dispositions de la sect...-et-intérêts à concurrence de 20 % du prix de vente. En cas de concours de bénéficiaires, l...
...Ces fermages ne sont pas assujettis aux dispositions de la sect...-et-intérêts à concurrence de 20 % du prix de vente. En cas de concours de bénéficiaires, l...
Constituent en réalité une seule et même décision, la délibération du collège des bourgmestre et échevins par laquelle il approuve le rapport d'adjudication et décide d'informer les adjudicataires et les soumissionnaires écartés, et celle par laquelle il "attribue les biens ruraux patrimoniaux (...)" à un soumissionnaire nommément désigné. Le fait que le recours ne vise que la deuxième délibération est dû à l'absence de transmission par l'autorité du texte de la première délibération, alors pourtant qu'elle avait été réclamée par un courrier du conseil de la requérante. Partant, le recours doit être entendu comme portant sur les deux délibérations qui sont indissociables, de sorte que l'exception selon laquelle la deuxième délibération n'est qu'un acte confirmatif de la première doit êt...
... de son offre ne soit pas supérieur au prix fixé. Le Conseil Communal charge le Collège Eche... 14 mars suivant ainsi que les prix des fermages. 4. La procédure de mise en location fait l'objet...
... à l'exploitation, les cases des colonnes "Prix unitaires", "Quantités vendues" et "Produit de la...) Selon une interprétation de la CEE, le fermage moyen régional doit être pris en compte pour les...
... le rapport entre l'indice estimé des prix à la consommation à la fin de l'année budgétai... des droits de chasse et de pêche, du fermage, des loyers et d'autres droits d'usage consentis d...
... qu'à l'expiration de la période de fermage comme le prévoit l'article 7, 9 ° de la loi sur ... valoir son droit de préemption au dernier prix offert. Lorsque le mandataire du Gouvernement fl...
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