Prix des produits de base

• 9 JANVIER 2012. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

... quant à la manière de cerner la notion de prix de vente au détail des tabacs manufacturés et qu...� la consommation par des particuliers de produits du tabac étrangers non commercialisés dans le pa... ou introduits dans le pays pour calculer la base imposable nécessaire à la fixation des impôts d...

• BOB-FR, 12 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2007

Il ressort tant de la décision attaquée, qui refuse d'admettre au remboursement le médicament litigieux en conditionnement de 56 comprimés, que des pièces de la procédure que le dit refus est dû au refus de la société pharmaceutique requérante d'accepter la diminution de la base de remboursement proposée au départ du prix ex-usine de cette spécialité pharmaceutique en conditionnement de 28 comprimés de même dosage. S'il est admissible que la vente de spécialités pharmaceutiques en grands conditionnements induit une diminution de leur coût de fabrication et qu'elle peut entraîner celle de leur base de remboursement, l'application du critère du prix, tel que mentionné par l'article 35, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et ...

... des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés et de l'excès de pouvoir; qu'elle repr...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... d'un crédit variable est déterminée sur base des recettes effectivement perçues dans le couran... d'autres règles pour l'imputation de produits et de dépenses sur les crédits d'engagement et d..., ainsi que l'attribution de subventions, de prix et de dons avant que ces contrats ou attributions ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...�gislateur a souhaité faire évoluer, sur la base des principes déposés dans la loi précitée, l'..., et de contrôle de l'offre illicite de produits et services financiers, développe son action dans... les cycles dans l'octroi des crédits et les prix des actifs financiers qui risquent, en exacerbant ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.

... spéciaux des ménages : déchets produits en petites quantités par l'activité usuelle des ... des usagers est calculée sur la base des dépenses et des recettes du pénultième exer... 4. prix payé pour le poids des déchets et pour la vidang...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

... fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;. 5° pour tout médicament existant ou ...

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 5 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

... spéciaux des ménages : déchets produits en petites quantités par l'activité usuelle des ... des usagers est calculée sur la base des dépenses et des recettes du pénultième exer...4. prix payé pour le poids des déchets et pour la vidang...

• BOB-FR, 17 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

...§ 2. Le prix de la cession, s'il y a lieu, ne pourra être inf�... de la valeur du terrain calculée sur base des prix du marché; cette révision interviendra ... des conditions d'accès aux logements produits, qu'ils soient pris en bail ou cédés, conformém...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... des personnes âgées, portant sur les prix qui sont pratiqués dans les structures de logemen... devant être compris dans le prix de base » est insérée dans le même arrêté. . Art. 5..... 2. Les intérêts produits par cette somme sont capitalisés. . 3. Il peut ê...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... a exécuté un transport moyennant un prix abusivement bas ou si le donneur d'ordre professio...- un software de base, comprenant notamment au minimum un système d'exp... 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Art. 171. L'ar...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE