Prix de base

• Diminution du prix et de la base de remboursement des anciens médicaments

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... et connexion à Internet, une formation de base est aussi prévue pour pouvoir utiliser le PC et l... d'un paquet doivent au minimum répondre, du prix de vente maximum du paquet de base et de condition...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2007

Il ressort tant de la décision attaquée, qui refuse d'admettre au remboursement le médicament litigieux en conditionnement de 56 comprimés, que des pièces de la procédure que le dit refus est dû au refus de la société pharmaceutique requérante d'accepter la diminution de la base de remboursement proposée au départ du prix ex-usine de cette spécialité pharmaceutique en conditionnement de 28 comprimés de même dosage. S'il est admissible que la vente de spécialités pharmaceutiques en grands conditionnements induit une diminution de leur coût de fabrication et qu'elle peut entraîner celle de leur base de remboursement, l'application du critère du prix, tel que mentionné par l'article 35, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et ...

• 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Avis officiel. - Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 109,45 (base 1996 = 100) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux handicapés, minimum de moyens d'existence, prestations familiales).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

• BOB-FR, 24 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 111,64 (base 1996 = 100) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux personnes handicapées, revenu d'intégration, prestations familiales).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation (1)

• BOB-FR, 27 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'un crédit de 200 millions au profit des établissements d'enseignement et en compensation des prix élevés du mazout en 2000, inscrit à la division organique 35, programme 40, allocation de base 12.19 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budg...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 113,87 (base 1996 = 100) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux personnes handicapées, revenu d'intégration, prestations familiales).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures fiscales et financières

...- Droits de succession. Section 1re. - Prix courant. Art. 12. A l'article 21 du Code des Droit... le mois du décès, comme établi sur la base de l'information des cours disponible dans la pres...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE