Selon l'article 15 de la loi du 24 décembre 1993, lorsque, en adjudication, l'autorité compétente décide d'attribuer le marché, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse. La régularité d'une offre doit être appréciée sur la base de l'article 110 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Le caractère normal des prix d'une offre constitue un des éléments de sa régularité, spécialement sous l'angle de la correspondance de ces prix avec la réalité.
... une très grande variation de la fourchette des prix, que le soumissionnairebénéficie d'une ...
... d'une offre publique, suivant laquelle le prix final de l'instrument financier proposé est déteerminé sur la base d'une fourchette de prix. Ce prix final est fixé, selon le cas, pa...
... zones de forte pression foncière, où le prix moyen des maisons ordinaires excède, sur base des...* le loyer se situe dans la fourchette suivante de prix; . * l'opérateur immobilier effe...
... 3. le territoire des communes où le prix moyen des maisons ordinaires atteint entre 135,5 e... - le loyer se situe dans la fourchette suivante de prix;. - l'opérateur immobilier eff...
Het verlies van een opdracht volstaat niet om een MTHEN aan te tonen. Dit is slechts het geval indien het verlies van de opdracht gepaard gaat met bijzondere omstandigheden, met name indien de verderzetting van de activiteiten van de inschrijver in het gedrang komt, of indien de reputatie of de commerciële strategie van de inschrijver schade wordt berokkend. De opdracht die omwille van haar zeldzaamheid, draagwijdte, complexiteit van conceptie of uitvoering, of door de introductie van bijzondere of nieuwe technieken aan de rechthebbende een bijzondere reputatie toekent, vormt een referentieopdracht. - Franstalige rechtspraak! -
...35 points 2. Le prix total HTVA : Pour établir la cotation, seront pri... que les offres se situent dans une fourchette de prix ne vient en rien contredire cette analyse,...
... zones de forte pression foncière, où le prix moyen des maisons ordinaires excède, sur base des...* le loyer se situe dans la fourchette suivante de prix; . * l'opérateur immobilier effe...
... dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation;. 2° par "rétribution" : la... de vacances se situera dans une fourchette allant de 65 à 92 % d'un douzième du ou des trai...
... doivent être exécutés aux meilleurs prix prévalant pour le volume demandé, tel que déter... par la tranche inférieure de la fourchette de prix reprise dans le prospectus de l'Emetteur. ...
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification de la décision d'attribution du marché attaquée eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette notification qui emporte la conclusion du contrat aurait rendu vaine toute demande de suspension. Tenir compte, pour apprécier l'extrême urgence, de l'absence de contestation de la part des demanderesses antérieurement à la décision d'attribution revient à ajouter une condition non prévue par l'article 21bis précité.
...35 points 2. Le prix total HTVA : Pour établir la cotation, seront pri... que les offres se situent dans une fourchette de prix ne vient en rien contredire cette analyse,...
... Goldman Sachs International, pour un prix par action compris dans une fourchette de EUR 27,5...
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