Privileges sur les biens immeubles

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal :

... échanger, louer et donner en location tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisati... du fonds; ainsi qu'accepter tous les privilèges, tous les subsides privés ou officiels, indemnit�...

• BOB-FR, 1 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant et coordonnant les statuts du 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de havens van Oostende en Nieuwpoort' (1)

... échanger, louer et donner en location tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisati... du fonds; ainsi qu'accepter tous les privilèges, tous les subsides privés ou officiels, indemnit�...

• BOB-FR, 18 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Les solutions légales, et les autres...

Principes. Les conflits en cause. Le Juge de Paix.L’avocat .L’arbitrage. La médiation. L'huissier de Justice. La procédure judiciaire. La conciliation. La comparution volontaire. La requête. La procédure contentieuse. Le prix. L’appel du jugement. Les frais de justice. Qui perd paie. La saisie-gagerie. Le privilège du Bailleur.L’exception d’inexécution .La résiliation judiciaire pour manquements graves.L’expulsion.L’expulsion forcée accomplie par moi-même.Changer la serrure L’assurance contre les mauvais locataires.

... à partir en le mettant, lui et ses biens, dehors (sur le trottoir.), mais il ne peut le fai... Ce qui peut mener à la vente des biens immeubles (par l'intermédiaire d'un notaire) ou des biens m...*
les privilèges sont eux-mêmes classés en trois catégories: les...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 22 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, concernant l'institution d'un 'Fonds de compensation de sécurité d'existence pour le port de Zeebrugge-Bruges' et en fixant les statuts (1)

... échanger, louer et donner en location tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisati... du fonds; ainsi qu'accepter les privilèges; tous les subsides privés ou officiels, indemnit�...

• BOB-FR, 18 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Jugement de Tribunal du Travail, Huy, 2 septembre 2011

... peut être poursuivie ou exercée sur les biens meubles ou immeubles du débiteur au cours du surs... dispose d'un tel éventail de droits, privilèges et garanties quant à sa créance, rendant la pré...

• 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, instituant un 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid' et en fixant ses statuts (1)

... échanger, louer et donner en location tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisati... du fonds; ainsi qu'accepter tous les privilèges, tous les subsides privés ou officiels, indemnit�...

• BOB-FR, 5 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Arret nº C.10.0698.N de Cour de cassation, Belgique, 5 janvier 2012

... statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ... réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques, y compris les actes authentiques ... dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne pourront être opp...

• 29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

... ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut d'un tel siège ou d'u... le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans ...En ce qui concerne les biens immeubles par nature et les autres biens d'investissement et...

• BOB-FR, 31 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 129/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)

... suspension des exécutions frappant des immeubles. Etant donné qu'il s'agit en l'espèce d'un bien ... la suspension des exécutions frappant des biens meubles, mais pour autant seulement qu'elles éman...L'octroi de privilèges est donc réservé au législateur. Il expose éga...

• 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (1) (2) (3)

... poste consulaire, les facilités, les privilèges et les immunités dont le chef du poste consulaire... l'implantation et la conception des immeubles ainsi que l'urbanisme. . Protection des membres de... locaux consulaires, leur ameublement et les biens du poste consulaire, ainsi que ses moyens de trans...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...