...10. ATRADIUS CREDIT INSURANCE, dont les bureaux sont situés à 5100 Jambes, ave..., le SPF Finances dispose notamment du privilège du préalable, du privilège de l'exécution d'off...
... provisions of this Article, an insurance enterprise of a Contracting State shall, except in... Convention shall affect the fiscal privileges of members of diplomatic missions or consular post...
... Such privacy interest is not a privilege of the common man. Public figures (other than pers... into this topical matter, indemnity insurance company Achmea launched a TV-commercial in which K...
...9. La S.A. EULER HERMES CREDIT INSURANCE, créancier, dont le siège social est établi à ... pas, en tant que tel, d'un privilège. Cette position conduisit le premier juge a consid...
...en présence de . 1. ATRADIUS CREDIT INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social e... couvertes par une hypothèque ou un privilège spécial sur l'immeuble, montant arrêté au jour ...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
..., d'ING Non-Life Belgium et d'ING Insurance Services, en tant qu'entreprises d'assurances, est... et sur lequel la Banque exerce un privilège (article 20 alinéa 1, cinquièmement, de la Loi H...
... the Belgian Banking, Finance and Insurance Commission (Commissie voor Bank-, Financie- en Ass... 14 of the Bill adopts the "farmer's privilege". The farmer's privilege consists of an exception ...
... benefit of any treatment, preference or privilege resulting from :. a) any existing or future custom... under a guarantee or a contract of insurance it has granted in respect of an investment, the ot...
...2. ATRADIUS CREDIT INSURANCE, dont les bureaux sont situés à 5100 Jambes, ave... de dettes à prélever cette somme par privilège sur l'actif du compte de la médiation ;. · Invit...
...M., qualitate qua,. 3. ATRADIUS CREDIT INSURANCE, société de droit néerlandais,. 4. H. M.,. 5. V... du Code judiciaire b) si un quelconque privilège avait été invoqué c) que devait être le sort r...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
dexia investor services | venezuela oil | cryptographie informatique | heulsen | deraedt norbert | avv paola conticiani | hauteville gondon | Base imponibile uniforme | dopage football | reglement loto national
