Principes. Les conflits en cause. Le Juge de Paix.L’avocat .L’arbitrage. La médiation. L'huissier de Justice. La procédure judiciaire. La conciliation. La comparution volontaire. La requête. La procédure contentieuse. Le prix. L’appel du jugement. Les frais de justice. Qui perd paie. La saisie-gagerie. Le privilège du Bailleur.L’exception d’inexécution .La résiliation judiciaire pour manquements graves.L’expulsion.L’expulsion forcée accomplie par moi-même.Changer la serrure L’assurance contre les mauvais locataires.
... s'il peut invoquer une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de son droit de créa...
... et 32 de la loi, lesquels traitent du privilège des intermédiaires qualifiés et des organismes d...
Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...
...- les sûretés et privilèges;. - les implications fiscales de la faillite;. - l...
A supposer que la «double juridiction» du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) d'une part, et d'autorités luxembourgeoises d'autre part, soit contraire à la directive «télévision sans frontières», cela pourrait constituer un moyen d'annulation de la sanction prise par le C.S.A. à l'encontre de deux sociétés de diffusion, mais cette illégalité n'établit, par elle-même, aucun préjudice grave difficilement réparable. Si, par l'effet du privilège du préalable qui s'attache aux actes administratifs, elle contraint les sociétés de diffusion requérantes à «se mettre dans l'illégalité», il ne s'ensuit pas que cette illégalité serait constitutive d'un préjudice grave difficilement réparable. En effet, l'illégalité d'une situation n'a de conséquence...
La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 1. La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. 2. Champ d d’application rationae personae. 3. Champ d’application rationae materiae. B. Qu'en est-il du délai légal de paiement ?. 1. Point de départ du délai de paiement. 2. La facture. C. Les conditions générales de vente du créancier. 1. Connaissance et adhésion effective du débiteur. 2. La rédaction des conditions générales de vente. D. Les garanties du créancier. 1. La clause de réserve de propriété. 2. Le privilège du vendeur impayé. 3. La convention de cession d...
Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...
.... . . V. Le privilège du vendeur impayé . Le vendeur impayé d'un bien ...
Le Collège communal ne peut pas à défaut d'éléments probants privilégier la version des faits d'un protagoniste, même si celui-ci est bourgmestre, cette qualité ne pouvant conférer aucun privilège. Il se doit de procéder à un examen complet et contradictoire du dossier dans le respect des principes de bonne administration et d'équitable procédure.
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