..., qui est géré directement par la Commission, peut être affecté au financement de la déconce... restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d'avantages sociaux ou env...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...- le Collège de la Commission communautaire française;. - le Conseil des mini... publics ou privés, ni de la privatisation dâorganismes publics prestataires de services...
On ne peut exclure que des troubles affectifs puissent inhiber le demandeur d'asile indépendamment de la confiance qu'il place dans les autorités de son pays de refuge. Des instances internationales ont ainsi souligné "la nécessité de prendre en considération la situation particulière dans laquelle se trouve la personne demandant l'asile y compris, s'il y a lieu, les difficultés qu' (elle) pourrait éprouver à présenter son cas". L'obligation pour l'administration de se prononcer en prenant en considération toutes les circonstances particulières de la cause donne un écho, en droit national, à cette préoccupation.
... depuis 1993 à la mairie de K., une commission de privatisation du patrimoine communal aurait ét...
Le rapport d'audition au Commissariat général, dont la relecture et sa signature par le demandeur d'asile ne constituent pas des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ne fait pas, en cas de contestations qui présentent un minimum de vraisemblance, preuve des contradictions qu'il relate. Il en résulte que le demandeur d'asile peut valablement appuyer ces contestations sur les notes prises par son conseil lors de son audition devant la partie adverse.
... 1993 à la mairie de Kichinev, une commission de privatisation du patrimoine communal aurait ét...
...Vu l'avis de la commission de concertation du 2 août 1999;. Vu l'avis du Con...La Commission regrette la privatisation de fait des surfaces dégagées en intérieur d'î...
... rayon de 50 m et avis favorable de la Commission de concertation :. . passages non couverts vers ... La Commission regrette la privatisation de fait des surfaces dégagées en intérieur d'î...
... de l'adoption de la loi sur la privatisation de biens étatiques, vous auriez acquis un établi...
Art. 362 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
... dans la législation relative à la privatisation comme une « organisation représentative des usag... l’Etat belge doit communiquer à la Commission européenne des mesures correctives après que des...
... à la suite d'une inspection de la Commission européenne en exécution de l'article 7 du règle... dans la législation relative à la privatisation de la SA « BAC », à savoir l'arrêté royal du ...
... du 3 août 2006 ), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 20 juillet 2006 (Moniteur... humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissements et développement des services fi...
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