privatisation commission

Doctrine

Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale - (17 Juillet 2007)

Les autres infractions de type financier

André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard - Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles

Abus de confiance et escroquerie Section 1 - L'abus de confiance Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur? Le détournement d'un bien doit-il être effectué au profit de l'administrateur ? Le mauvais usage d'un bien de la société est-il ipso facto un abus de confiance ? Le nouveau délit d'abus de biens sociaux remplace-t-il l'abus de confiance ? Section 2 - L'escroquerie Qu'est-ce que l'escroquerie ? L'abus de biens socia...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 00-1366/F1118, de 25 Janvier 2001

COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES, NORTH GATE ...... SUKENNIK, avocate; Considérant qu'au vu du dossier administratif transmis à la Commission, le requérant fonde sa demande de ...... de la gestion du rail», aboutissant à la privatisation des chemins de fer; que ses biens ont, pour le ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 129/2007, de 17 Octobre 2007

Recurso nº 4095

Art. 362 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 165965 de 15 Décembre 2006

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Circonstances ayant une influence sur lintérêt: Acquiescement à la décision
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Atteinte aux qualités particulières dun immeuble
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Recours au Conseil d'Etat contre les permis: Référé administratif: Risque de préjudice: Aux tiers: Applications: Immeubles et sites classés
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Recours au Conseil d'Etat contre les permis: Intérêt: Généralités

Aucune règle de droit positif ne limite aux seuls voisins le recours en annulation à l'encontre d'un permis d'urbanisme. Sont aussi recevables des recours fondés sur des intérêts spéciaux, non liés à la proximité géographique par rapport au bien litigieux.

Législation

Legislation Consolidé - 28 Juin 1994

Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la Société fédérale d'Investissement et à la privatisation de la Société nationale d'Investissement.

... l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur la Commission bancaire et financière, modifié par les lois ...... par les lois des 9 mars 1989, 4 décembre 1990 et 22 mars 1993; , premier alinéa, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifié par la loi du 17 juin 1991; ...

Législation

Moniteur belge, 05 Mai 2003

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 14 21 janvier 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et

Publications légales et Avis divers

... chemin de fer (CE) n° 92/2003 de la Commission du 20 janvier 2003 établissant les valeurs ......) n° 2042/2002 (CE) n° 94/2003 de la Commission du 20 janvier 2003 relatif à la fixation de ...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 01-1100/R10892, de 14 Novembre 2002

Ponente S. Bodart, Président E. Mignon, Assesseur, P. Jaumotte, Assesseur Suppléant

COMMISSION DE RECOURS DES NORTH GATE ...... du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que ...... 2001; la requête introduite auprès de la Commission le 20 novembre 2001; Vu les convocations ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 89/2008, de 11 Juin 2008

Recurso nº 4266

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 29, §1er, alinéa 2, 2°)

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 129513 de 19 Mars 2004

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Etrangers à statut spécial: Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire: Examen de la demande: Caractère du récit

On ne peut exclure que des troubles affectifs puissent inhiber le demandeur d'asile indépendamment de la confiance qu'il place dans les autorités de son pays de refuge. Des instances internationales ont ainsi souligné "la nécessité de prendre en considération la situation particulière dans laquelle se trouve la personne demandant l'asile y compris, s'il y a lieu, les difficultés qu' (elle) pourrait éprouver à présenter son cas". L'obligation pour l'administration de se prononcer en prenant en...