Prisonnier politique

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• Arrêté royal instituant la médaille du prisonnier politique juif de Belgique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2008

La décision refusant d'accorder au requérant la qualité de bénéficiaire du statut de prisonnier politique est adéquatement motivée par la constatation que l'incarcération alléguée pour se voir reconnaître ce statut n'atteint pas les 30 jours consécutifs exigés par l'article 1er, § 1er, des lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants-droits, coordonnées le 16 octobre 1954.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2006

Il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 3 et 8bis des lois coordonnées sur les pensions de réparation que les prisonniers politiques qui satisfont aux conditions pour l'octroi de l'invalidité forfaitaire de 20 % prévue à l'article 8bis pour cause d'asthénie des prisonniers politiques, c'est-à-dire qui ont subi une captivité d'une durée totale de six mois au moins, bénéficient de la présomption que chaque maladie, inscrite dans le Barème officiel belge des invalidités (BOBI), est imputable, sauf preuve contraire, à la captivité. Si la captivité n'a pas duré six mois, le demandeur doit apporter la preuve que l'affection a été causée pendant la captivité et par le fait de celle-ci et établir, pour les affections classées dans la quinzième partie du BOBI ("pathologie concentra...

• Extrait de l'arrêt n° 45/2008 du 4 mars 2008 Numéros du rôle : 4343 et 4344 En cause : les recours en annulation de l'article 15, § 1er, b), 3°, de la loi du 11 avril 2003 prévoya

... qui n'ont pas obtenu le statut de prisonnier politique parce qu'elles ne répondaient pas à la...

• BOB-FR, 14 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006

Il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 3 et 8bis des lois coordonnées sur les pensions de réparation que les prisonniers politiques qui satisfont aux conditions pour l'octroi de l'invalidité forfaitaire de 20 % prévue à l'article 8bis pour cause d'asthénie des prisonniers politiques, c'est-à-dire qui ont subi une captivité d'une durée totale de six mois au moins, bénéficient de la présomption que chaque maladie, inscrite dans le barème officiel belge des invalidités (BOBI), est imputable, sauf preuve contraire, à la captivité. Si la captivité n'a pas duré six mois, le demandeur doit apporter la preuve que l'affection a été causée pendant la captivité et par le fait de celle-ci et établir, pour les affections classées dans la quinzième partie du BOBI ("pathologie concentra...

• Arret nº 63/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 136)

...Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décéd�...

• 16 MARS 2000. - Arrêté royal nommant les membres du conseil d'administration du Mémorial national du Fort de Breendonk

...Moreau-Sevens, L., fille d'un prisonnier politique assassiné à Breendonk à Anvers. . Ver...

• BOB-FR, 1 avril 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• Arrêt nº 74096 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012

... devenu officiellemen membre de ce parti politique. CCE X - Page 1 Dans le cadre des élections ... vous étiez connu comme ayant été un prisonnier politique. Monsieur [A.M.] a d'une part, répond...

• Loi instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.

... 5° le statut d'étranger prisonnier politique, créé par la loi du 5 février 1947, m...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

... 4 Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre 4 L'ancien prisoonnier politique et ses ayants droit 4 L'ancien ouvrier mineur 4 Le...

• BOB-FR, 26 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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