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Loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre (art. 15, §1er, b), 3°)
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La Cour constitutionnelle a jugé que l'article 15, § 1er, b), 3º de la loi de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il y a donc lieu d'écarter l'application de cette disposition. Lorsqu'il était saisi d'une demande visant à l'octroi d'une rente sur la base de l'article 15, § 1er, b) de la loi du 11 avril 2003, l'Etat belge ne pouvait dès lors pas la rejeter en application de l'article 15, § 1er, b), 3º précité au motif que la requérante s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une pension d'invalidité fondée sur la loi du 15 mars 1954.
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Loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre (art. 15, §1er, b), 3°)
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