prise de decision sarl

• Arrêt nº 59964 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 avril 2011

...arménienne, contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apaatrides,. prises le 23 décembre 2010. Vu l'article 51/4 de la loi...l'attestation d'inscription d'une SARL, le permis d'exploitation, l'octroi de fréquences...

• Arrêt nº 66011 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

... de nationalité algérienne, contre le décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apaatrides, prises le 26 avril 2010. Vu l'article 51/4 de la loi du 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2007

En tant que soumissionnaire attributaire d'un lot du marché litigieux, une société a intérêt à intervenir dans la cause.

... suspension de l'exécution de la décision prise par le conseil d'administration de la Coopération...

• Arrêt nº 39030 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 février 2010

... la suspension et l’annulation des «décisions de refus d’accorder un visa prises le 17 février... document intitulé «Trust merchant bank SARL», lequel date du 28 août 2008 et fait mention du p...

• Décisions nº 04-4006/R13440 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 2 août 2006

... général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 décembre 2004;. Vu la requête introduite au..., travaillant à "La Machinerie du centre SARL". Enfin, selon vos déclarations en Belgique, vous...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2007

En tant que soumissionnaire attributaire d'un lot du marché litigieux, une société a intérêt à intervenir dans la cause.

... principaux de la première décision prise par la CTB (depuis lors retirée), dont la lecture...

• Arret nº 2005/AR/1265 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 décembre 2008

...****. I. La décision attaquée. L'appel est dirigé contre le jugement ... », Droit des sociétés commerciales S.A., SARL, SCRL, 2002, Kluwer, p.1229, n°1890 ; M. Vanmeene... successifs et indivisibles, le délai de prise de cours de la prescription quinquennale ne commen...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007

En principe, un soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière n'a pas intérêt à contester la légalité de la décision d'attribution du marché litigieux, sauf à démontrer, soit que sa soumission était régulière, soit que celle de l'adjudicataire était irrégulière.

... a suspendu l'exécution de la décision prise par le conseil d'administration de la Coopération...

• Décision judiciaire de Raad van State, 19 mars 2001

Het komt de wetgever toe de juridische mechanismen in werking te stellen om aan de kandidaten toe te laten om werkdadig de toewijzingsbeslissingen te betwisten, met respect van de rechten van verdediging van elke betrokkene en van de internationale verplichtingen van België en van de belangen van de openbare besturen.

... de "la décision de date inconnue prise par la (Région wallonne) de retenir et d'attribue...VIr - 15.359 - 3/7 . FRANCE * S.J.M.E.T. sarl Centre d'Affaires Kennedy Rue J.L. Chrétien F-650...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2005

En tant que destinataires de la mesure de police contestée, un artiste ayant projeté d'exécuter un spectacle et le producteur de ce spectacle, qui a conclu avec l'organisateur un contrat fixant la date et le lieu de la représentation, ont intérêt à poursuivre l'annulation de la décision qui interdit ce spectacle aux lieux et dates prévus. Cet intérêt subsiste tant que l'arrêté de police interdisant le spectacle continue à faire partie de l'ordonnancement juridique. Tel est le cas dès lors que si l'interdiction litigieuse, en raison d'un arrêt de suspension, n'a pas pu être exécutée, elle subsiste néanmoins toujours dans l'ordonnancement juridique même après la date de la représentation. Les mêmes destinataires conservent un intérêt actuel lorsqu'ils tentent de faire établir erga omnes, ...

... qui demandent l'annulation de "l'ordonnance prise par le collège des Bourgmestre et Echevins de la ...